Il y a un an déjà, le 17 janvier 2002, a été votée la loi dite de Modernisation sociale. Cette loi est parue au Journal officiel du 18 janvier 2002 donc applicable à compter du lendemain soit le 19 janvier 2002.
Cette loi prévoyait des modifications du Code de l'action sociale et des familles ce qui a été fait dans les jours qui ont suivi.

Décisions applicables dès le 19 janvier 2002

1° "La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies." (Article L 441.1)

2° "Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail" (Article L 442.1).

Comment sont appliquées ces dispositions ?
Les Conseils généraux dans leur ensemble ne semblent ou font semblant d'ignorer ces dispositions. L'argument invoqué est que les décrets d'application de cette loi n'ont pas été promulgués. Or rien dans les textes ne prévoit que ces dispositions seront réglementées par décret donc elles sont applicables à compter du 19 janvier 2002… Dans certains départements, des accueillants familiaux qui veulent appliquer ces dispositions sont menacés de se voir retirer leur agrément.

Décisions fixées par décret

On peut lire aussi dans le Code de l'action sociale et des familles :

"La rémunération ainsi que les indemnités visées aux 1° et 2° obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires que celui des salaires. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail, donne lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale. Les indemnités mentionnées respectivement aux 2° et 3° sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret." (Article L442.1)

Comme indiqué ces dispositions seront fixées par décret.

Application des décrets

Dès leur parution, ces décrets, sauf avis contraire, devraient être applicables eux aussi à compter du 19 janvier 2002 : c'est le cas pour tout décret concernant une rémunération, une promotion, etc… (Il est fort peu probable qu'ils soient applicables pour une période antérieure à la promulgation de la loi - cela ne s'est vu qu'une seule fois dans un cas bien particulier et en 2002 - traitement des ministres).

La rémunération minimum

"Suite aux négociations menées par l'UNAFA, ce montant minimum ne saurait être inférieur à un montant mensuel équivalent à 69 heures 54 de SMIC".
Nous avons pris un exemple : une famille d'accueil qui perçoit une rémunération de 4 MG. Dans le cas d'une rémunération minimum préconisée par l'U.N.A.F.A., cette famille serait en droit de réclamer la somme de 1 130,73 € (7 417,10 F) pour la période du 19 janvier 2002 au 31 janvier 2003. Mais ce n'est pas tout : il y l'URSSAF : pour la même période 321,45 € (2 108,57 F) de charges salariales et 96,58 € (633,52 F) de charges patronales soit un total de 1 548,76 € (10 159,20 F)….
L'U.N.A.F.A. a fait distribuer par ses adhérents une lettre de mise en garde destinée aux familles des pensionnaires mais il y a de cela un an…

Que va-t'il se passer ?

Nous voyons cinq possibilités (si vous en trouvez d'autres nous serons très heureux de les ajouter).

1.- Les accueillants familiaux vont devoir se lancer dans des calculs compliqués pour trouver ce qu'ils auraient dû percevoir,
2.- Le ou la pensionnaire était accueilli depuis janvier 2002 : il devrait verser la somme de 1 548,76 €
3.- Le ou la pensionnaire est décédé(e) pendant cette période, peut-on réclamer cette somme ou la partie correspondant à l'hébergement aux héritiers ?
4.- Il faut aussi penser à la déclaration d'impôts 2002…
5.- Que va-t'il se passer pour les accueillants familiaux gérés par des organismes comme l'ARDAS du Rhône qui sont en liquidation ? (Voir forum : Chrystel le 14 décembre 2002)

Maintenant il ne reste plus qu'à attendre cette parution.

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