JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU MERCREDI 26 MARS 2003

COMPTE RENDU INTÉGRAL
1re séance du mardi 25 mars 2003
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT
STATUT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
DE PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES
    
Question de M. ANDRÉ

MM. René ANDRÉ, Jean-François LAMOUR, Ministre des sports.

M. le président. La parole est à M. René ANDRÉ, pour exposer sa question, n° 234, relative au statut des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées.

M. René ANDRÉ. Ma question s'adresse à M. le Secrétaire d'État aux personnes âgées et porte sur la situation des accueillants familiaux, qui, depuis la loi du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale, sont soumis à une nouvelle réglementation.
L'accueil familial, essentiellement des personnes âgées, mais aussi des handicapés, majeurs ou mineurs, s'inscrit à la croisée de deux courants : le maintien à domicile ou l'orientation vers de petites structures d'hébergement. Le contrat qui lie les accueillants aux accueillis est, depuis 2002, un contrat type, ce qui a pour conséquence de réduire les disparités constatées entre les départements et d'assurer une meilleure garantie. Il y a donc eu, incontestablement, une amélioration.
Cependant, le statut des accueillants comporte encore de nombreuses lacunes, notamment en ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire et l'indemnisation en cas de perte d'emploi. Il m'a été indiqué que différents décrets d'application étaient en attente : j'aimerais savoir ce qu'il en est.
Ma question est simple : quels sont, à l'heure actuelle, les projets du Gouvernement pour améliorer le statut de ces personnes extrêmement dévouées ?

M. le président. La parole est à M. le Ministre des sports.

M. Jean-François LAMOUR, Ministre des sports.
Monsieur le député, permettez-moi d'abord de vous prier de bien vouloir excuser l'absence d'Hubert FALCO, retenu à l'inauguration du salon GERONTEXPO.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur la situation des accueillants familiaux agréés, dont vous avez salué à juste titre le dévouement et la disponibilité. Comme vous l'avez souligné, il est nécessaire de soutenir et de promouvoir ce type d'accueil qui offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées un cadre familial sécurisant et leur permet ainsi de demeurer dans leur environnement habituel et familier.

Il importait donc de remédier aux difficultés et aux conditions de travail précaires auxquelles sont confrontés les accueillants familiaux, d'améliorer leur statut et de rénover en profondeur le dispositif créé par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers à leur domicile à titre onéreux.

C'est chose faite avec l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui, d'une part, renforce les droits réciproques des accueillants et des accueillis, favorisant par là même une meilleure qualité du service ; et, d'autre part, améliore les conditions de travail et la professionnalisation des accueillants familiaux tenus désormais de s'engager à suivre une formation, condition de l'octroi de l'agrément.

Pour rendre le nouveau dispositif opérationnel et harmoniser les modalités de l'accueil, deux projets de décret d'application et un projet d'arrêté fixant le contrat type national viennent d'être préparés par la direction générale de l'action sociale.

Le premier décret, à caractère financier, précise le montant de la rémunération journalière de base des accueillants familiaux, calculé de telle sorte qu'il leur permette de valider quatre trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse et des droits à la retraite, tandis qu'est garanti le principe du versement d'une indemnité de congés payés égale au dixième de cette rémunération journalière des services rendus, désormais déterminée par référence au SMIC horaire.

S'agissant du statut et de la rémunération des accueillants familiaux, l'article L. 443-12, que l'article 51 de la loi de modernisation sociale a introduit dans le code de l'action sociale et des familles, donne à présent la possibilité aux accueillants familiaux d'être, avec l'accord du président du conseil général, salariés par des personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services pour personnes âgées ou adultes handicapés.

Le second décret, en Conseil d'État celui-là, permet de clarifier les procédures et les conditions de l'agrément, les modalités de contrôle et de suivi du dispositif, la composition de la commission consultative de retrait d'agrément ainsi que les modalités spécifiques d'accueil concernant les adultes handicapés relevant des dispositions de l'article L. 343-1 du code de l'action sociale et des familles qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.

L'arrêté ministériel enfin, troisième volet de votre question, fixe le contrat type d'accueil qui décline les obligations respectives matérielles et morales des accueillants et des accueillis.

Ces projets de textes vont être communiqués très prochainement pour concertation et afin de recueillir leur avis aux organismes et fédérations concernés. Leur publication devrait intervenir d'ici à l'été.

M. le président. La parole est à M. René ANDRÉ.

M. René ANDRÉ. Je veux d'abord simplement remercier M. le Ministre, ensuite me féliciter des textes qui sont en préparation, enfin souhaiter que la concertation intervienne rapidement et que la publication des textes intervienne réellement avant le début de l'été.