Voici les décrets et le projet de contrat tels qu'ils ont été soumis aux organisations le jeudi 2 octobre 2003.
Ces documents ne sont pas définitifs. Ils vont faire l'objet de quelques modifications qui seront en ligne d'ici quelques jours.
Ils n'entreront en vigueur qu'à partir de leur parution au Journal officiel de la République.
Décret
fixant les montants minimum et maximum des rémunérations
et indemnités
