Contrat établi

ENTRE

ACCUEILLANT FAMILIAL

NOM - Prénom : ..................................................................................................
Éventuellement nom d'épouse :.............................................................................
NÉ(E) LE : .........................................................................................................
DOMICILIÉ À :.....................................................................................................

NOM - Prénom : .................................................................................................. (À renseigner en cas d'agrément d'un couple)
Éventuellement nom d'épouse : .............................................................................
NÉ(E) LE : ..........................................................................................................
DOMICILIÉ À : ....................................................................................................

ET

PERSONNE ACCUEILLIE

NOM MARITAL - Prénom :....................................................................................
NOM patronymique : ............................................................................................
Né(e) le :..............................................................................................................

Domicile antérieur : ..............................................................................................

Représenté par M/Mme ……… ............................................................................. (préciser la qualité : tuteur, curateur ..)
Assisté par M/Mme …………................................................................................ (préciser la qualité : famille, autre)

Sauf précision contraire, l'adresse de la famille d'accueil devient la résidence principale de la personne accueillie.

Vu les articles L441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
Vu les décrets n°…………. du ………

Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser)……………….., en date du ……
Autorisant :

• Nom - prénom :
  Nom d'épouse :

Et        (À renseigner en cas d'agrément d'un couple, en application de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles)

• Nom - prénom :
  Nom d'épouse :

à son domicile (à renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s) handicapée(s))

LES PARTIES CONTRACTANTES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT

ARTICLE 1ER : OBLIGATIONS MATÉRIELLES DE L'ACCUEILLANT FAMILIAL

• M/Mme/Mlle …………. . ou le couple ………………, dénommé(e)(s) accueillant familial
  s'engage à accueillir à son domicile à titre : permanent à temps complet - permanent à temps partiel - temporaire à temps complet - temporaire à temps partiel     (Rayer les mentions inutiles)

• Monsieur - Madame - Mademoiselle ………………..

L'ACCUEILLANT FAMILIAL DOIT ASSURER

Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité :

1 - L'hébergement
Il consiste en la mise à disposition :

• d'une chambre de ………….m2, située au RDC/au …. étage
  type de chambre : individuelle - commune
• commodités privées : description
• liste et description du mobilier mis à disposition par l'accueillant familial

Il est dressé un inventaire des meubles et du trousseau apportés par la personne accueillie.

2 - La restauration

Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations) …………….
En cas de régime alimentaire les repas proposés devront tenir compte des prestations médicales.

Sauf si l'accueilli exprime un souhait contraire, celui-ci partagera ses repas avec la famille.

3 - L'entretien

Il comprend l'entretien :

• de la chambre
• du linge de maison
• du linge personnel de la personne accueillie

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS MORALES DE L'ACCUEILLANT FAMILIAL

• Monsieur - Madame - Mademoiselle ………………ou le couple …………dénommé(e) (s) accueillant familial

S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :

• Monsieur - Madame - Mademoiselle …………

L'accueillant familial s'engage, en accueillant la personne au sein de son foyer, à la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.

L'accueillant familial s'efforce d'aider :

• la personne âgée à retrouver ou à préserver son autonomie, à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités sociales ;
• la personne handicapée adulte à réaliser son projet de vie et à maintenir et développer ses activités sociales

L'accueillant familial s'engage :

• vis à vis de la personne accueillie à :
  - garantir par tous moyens son bien-être
  - respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales
  - adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
  - respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères …)
  - faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille naturelle
  - lui permettre de recevoir de la visite et à préserver l'intimité de ces visites (modalités à préciser)
• vis à vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
  - à l'alerter et à l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS MORALES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET/OU DE SON REPRÉSENTANT

La personne accueillie s'engage à respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa famille.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS LÉGALES

I - Assurances responsabilités civiles
L'accueillant est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile engagée en raison de dommages subis par la personne accueillie et encourue par l'assuré :

• de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques ;
• en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l'incendie, de la foudre, de toute action de l'eau et du gel, de toute explosion ou implosion.

L'accueilli est tenu de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l'assuré :

• de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ;
• du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivant du code civil, de toute action de l'eau, de toute explosion ou implosion ;
• du fait des services rendus à l'accueillant familial.

Les attestations types relatives à ces contrats sont jointes obligatoirement en annexe.

II - Dispositions particulières

1. - Libéralités : L'accueillant, bénéficiaire de l'agrément, son conjoint, son concubin, ses ascendants, ses descendants en ligne directe, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en leur faveur, par la personne qu'ils accueillent. De même l'accueilli ne pourra établir de procuration en faveur de ces mêmes personnes.
2. - Protection juridique : s'il s'avère que l'accueilli a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial doit saisir le président du conseil général.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l'accueilant familial (Dans le cas où l'agrément est donné à un couple, le relevé des conditions financières est établi au nom de l'une des deux personnes agréées).

Les conditions financières concernent la rémunération des services rendus, éventuellement majorée d'une indemnité pour sujétions particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien et l'indemnité représentative du loyer.
Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1) Rémunération pour services rendus

Elle est fixée à …... SMIC horaire par jour, soit .. … euros au ….. (DATE)
Soit (en lettres) : ………………….

Le montant de la rémunération journalière doit être au moins égal à 2,3 SMIC HORAIRE par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.

À la rémunération pour services rendus, s'ajoute une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération pour services rendus soit …… euros, soit (en lettres) ………………………

2) Majoration pour sujétions particulières

La rémunération pour services rendus peut être majorée par une indemnité pour sujétions particulières justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.

Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie.

La majoration pour sujétions particulières est fixée à .… MG par jour soit au total ….. euros.

La rémunération pour services rendus ainsi que l'indemnité pour sujétions particulières et l'indemnité de congés payés sont soumises à cotisations et sont imposables.

3) Indemnité représentative des frais d'entretien

L'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produis d'hygiène à usage unique), de l'électricité, du chauffage, des frais de transports courant.

Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).

Pour le présent contrat, elle est fixée à …. MG par jour, soit … euros au …….. (date),
Soit (en lettres) …………………………………

L'indemnité représentative des frais d'entretien n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.

4) Indemnité représentative du loyer

Le montant de l'indemnité représentative du loyer est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la construction.

Pour le présent contrat, elle est fixée à …………… euros par jour

Soit (en lettres) : ………………………………
Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur les loyers pratiqués. En cas de montant abusif, l'agrément peut être retiré.

Soit (en lettres) ………………………………………………………………………………...

5) Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas échéant)

6) Modalités de règlement et de facturation :

Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ………. et le ………… (jour du mois suivant)

7) Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :

• D'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.
• D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des frais d'accueil
• De décès : l'accueillant perçoit l'intégralité des rémunérations pour services rendus (sujétions particulières incluses) et les indemnités d'entretien jusqu'au jour du décès inclus. L'indemnité représentative de loyer est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition.
• D'absence de l'accueillant familial :
  dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L 223-2 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter s'il propose une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil.

Lors de l'absence de l'accueillant familial deux solutions s'ouvrent :

1. L'accueilli reste au domicile de l'accueillant familial.
   La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congés payés et, le cas échéant, l'indemnité de sujétions particulières, ne sont pas versées à l'accueillant familial mais à son remplaçant. Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
   L'indemnité représentative de frais d'entretien et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont versées à l'accueillant familial.
2. L'accueilli est hébegé chez le remplaçant.
   L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l'accueillant familial.

ARTICLE 6 - LE REMPLACEMENT EN CAS D'ABSENCE DE L'ACCUEILLANT FAMILIAL

Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie.

Nom du remplaçant : (à compléter)
Domicilié(e) à : (à compléter)
N° de téléphone : …………………
Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée par écrit au président du conseil général.

ARTICLE 7 - LA PÉRIODE D'ESSAI

Le présent contrat est signé avec une période d'essai de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie,

soit du : ……………… au ……………………..200..
Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

Les frais d'accueil cessent d'être dus par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l'accueillant familial.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS - DÉLAI DE PRÉVENANCE - DÉNONCIATION - RUPTURE DU CONTRAT

Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général.

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum. Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 6 mois de loyer est due à l'autre partie.

Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les trois circonstances suivantes :

• le non renouvellement du contrat d'accueil ;
• le non renouvellement de l'agrément de l'accueillant par le président du conseil général ;
• le retrait de l'agrément de l'accueillant par le président du conseil général ;
• faute grave de l'une ou l'autre des parties au contrat.
• les cas de force majeure

Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.

ARTICLE 9 - LE SUIVI DE LA PERSONNE ACCUEILLIE

L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie à domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services chargés du suivi.

L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés de ce suivi les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litiges, le contentieux est ouvert devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.

ARTICLE 11 - DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du Conseil général.

Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.

Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter

CLAUSES PARTICULIÈRES

À compléter, le cas échéant, sachant que ces clauses ne peuvent être en contradiction, ni être plus restrictives que les stipulations du présent contrat type.

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