Décret n° ....
Fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux
1°, 2° et 3° de 1'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-2 à L. 141-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 442-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°….. pris pour l'application du chapitre 1er du titre IV du code de l'action sociale et des familles,

Décrète :

Article 1er : Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,3 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du travail, pour un accueil à temps complet.
La rémunération journalière pour services rendus donne lieu au paiement d'une indemnité de congés payés conformément aux dispositions de l'article L223-11 du code du travail.

Article 2 : les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière pour sujétions particulières, mentionnée au 2° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.141-8 du code du travail.

Article 3 : les montants minimum et maximum de l'indemnité journalière représentative des frais d'entretien, mentionnée au 3° de l'article L. 442-1, sont respectivement égaux à 2 et 5 fois le minimum garanti. déterminé dans les conditions prévues à. l'article L.141-8 du code du travail.

Article 4 : Le décret n° 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes, est abrogé.

Article 5 : Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, .le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées le secrétaire d'État aux personnes âgées, et la secrétaire d'État aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.