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N° 117 / 2 UNAFA/MLBL/2004 SAINT NIC, le 16 février 2004
Monsieur le Ministre
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Monsieur le Ministre, L'Union Nationale des Accueillants Familiaux (UNAFA), que j'ai l'honneur de présider, forte de sa représentativité dans plus de 47 départements, a de manière constructive animé et participé depuis 1994 à un ensemble de démarches destinées à sensibiliser les différentes autorités concernées afin que soient prises on compte les aspirations de reconnaissance sociale et professionnelle des familles d'accueil exerçant dans le cadre de la loi 89-475 du 10juillet 1989. Le 17 janvier 2002, la loi de modernisation sociale était votée et promulguée, suscitant de vrais espoirs aux accueillants familiaux. Des concertations engagées entre les partenaires de l'État, de la DGAS et des associations concernées, devaient aboutir la publication des décrets réglementaires et arrêtés. Une dernière consultation fut organisée le 2 octobre 2003 sous l'égide du Secrétaire d'État aux personnes âgées, représenté par son Directeur de Cabinet, Monsieur LE DIVENAH. Cette réunion n'a pas abouti au consensus attendu en raison d'interventions contre-productives. C'est pourquoi le Président de l' UNAFA., accompagné de son vice-président, Monsieur Daniel MARTIN, de délégués d'associations départementales, n'avait pas souhaité, lors de cette rencontre, intervenir au-delà des simples observations faites sur les sujétions particulières, sur la qualification du contrat (accord donné par Monsieur LE DIVENAH sur la suppression du terme "prestataires de services") et sur quelques points relatifs aux modalités d'attribution et de retrait de l'agrément, notamment sur les délais de réponse aux demandes, soit l'attribution ou suite à un refus. Une observation a également été faite sur la formation des accueillants. Suite à un nouvel entretien sollicité auprès de la Direction Générale à l'Action Sociale, le 10 février 2004, nous avons exprimé le souhait de préciser nos positions à l'égard de la rédaction des textes à la date du 2 octobre, de remettre le courrier adressé par nos soins en mémoire introductif auprès du Conseil d'État sur les points cités ci avant et faire des observations sur la situation actuellement rencontrée par les personnes accueillies et les accueillants au regard de l'allocation logement sociale, les conséquences au regard de la taxe d'habitation et émission d'attestations ou quittances d'hébergement. Nous avons également noté qu'une demande d'amélioration du salaire minimal de référence au-delà des 2 heures 30/Smic/jour aurait été formulée auprès des autorités compétentes. Une telle mesure serait bien entendu appréciée et démontrerait l'intérêt que vous manifestez aux accueillants par la reconnaissance de leur métier. Nous espérons qu'elle aboutisse. Vous avez eu l'extrême courtoisie d'accorder à Monsieur Bernard de FROMENT, Conseiller d'État, et Monsieur Philippe LOUBENS, concepteur des réalisations "Villa Family", un entretien à l'issue duquel vous avez suggéré d'inviter le Président de l'UNAFA à transmettre au Ministre des Affaires Sociales un courrier pour clarifier sa position quant aux textes attendus. Il m'est agréable de vous faire savoir qu'il apparaît à mon organisation hautement souhaitable de voir paraître les Décrets et arrêtés éventuels dans les délais les plus courts, tant sont fortes les attentes des accueillants familiaux. Nous acceptons les avancées que représentent la Loi et ses applications telles qu'elles nous ont été présentées en juillet 2003. Il demeure cependant des évolutions possibles qui devraient justifier ultérieurement des démarches et des propositions que nous aimerions pouvoir vous soumettre dans le cadre d'une concertation à venir que nous sollicitons. En vous remerciant de la qualité de l'écoute accordée à notre situation, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
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