Les textes en vigueur sur la révision de loyer

Loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d :
" Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. "

Ce n'est plus l'indice du coût de la construction d'un trimestre qui sert de référence, mais la moyenne de cet indice et des trois indices précédents (appelée moyenne associée). Voir tableau des indices depuis 1995.

Toutefois, le loyer d'un local à usage d'habitation n'est révisé chaque année que si une clause du bail le prévoit. À défaut d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

Le nouveau contrat a supprimé le mot "loyer" remplacé par "Indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie" (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ). Il prévoit que : " Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l'indice du coût à la construction."