Décret n° 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chapitre 2 - « Contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial »
Article 3 - Les accueillants titulaires d'agréments doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai qui ne saurait excéder deux ans à compter de sa publication.  

Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004 relatif au contrat type prévu à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles Article 1 Le chapitre 2 du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété comme suit :
« Art. D. 442-3 . - Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe n° 3-8. »

Contrat

Au vu de ces textes, il n'est pas spécifié qu'il faille attendre les contrats imprimés par le Conseil général. Normalement ce sont des contrats librement négociés entre accueillant et accueilli.
Vous pouvez donc utiliser le modèle du Journal officiel. Vous pouvez le télécharger au format Word en cliquant sur le lien ci-contre : Contrat.
Une fois sauvegardé sur votre ordinateur vous pouvez :

•  effacer les "points de suite" (……),
•  le compléter,
•  l'imprimer en 3 exemplaires (un pour vous, un pour l'accueilli et un pour le Conseil général pour information),
•  signer et faire signer,
•  ne pas oublier d'envoyer un exemplaire au Conseil général.

Vous devez écrire en fin de contrat la mention suivante : "Ce contrat annule et remplace le contrat initial du ........."

Avenant

Vous pouvez aussi télécharger un modèle d'avenant prenant en compte les nouvelles dispositions des décrets au format Word en cliquant sur le lien ci-contre : Avenant.
Vous suivez la même procédure que pour le contrat soit : Une fois sauvegardé sur votre ordinateur vous pouvez :

•  effacer les "points de suite" (……),
•  le compléter,
•  l'imprimer en 3 exemplaires (un pour vous, un pour l'accueilli et un pour le Conseil général pour information),
•  signer et faire signer,
•  ne pas oublier d'envoyer un exemplaire au Conseil général.

Ce qui ne change pas

•  L'indemnité en cas de sujétions particulières : vous devez conserver le même nombre de MG par jour. Son calcul reste le même.

•  L'Indemnité représentative des frais d'entretien courant : vous devez conserver le même nombre de MG par jour. Son calcul reste le même.

•  L'Indemnité représentative de mise à disposition : le mot "loyer" ne doit plus être employé.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie reste la même mais maintenant elle évolue en fonction de l'indice du coût à la construction.  

Ce qui change

•  Le montant brut mensuel de la rémunération :
Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance ce qui revient à le calculer de la façon suivante :

valeur du SMIC au 01 juillet 2004 x nombre de SMIC x nombre de jours
7,61 € x 2,5 x 30,5 = 580,26 €

Si votre rémunération dépasse 580,26 €, vous calculez le nombre de points :

Rémunération brute mensuelle ÷ 7,61 ÷ 30,5 = nombre de SMIC

• L' indemnité de congés : normalement vous devriez percevoir cette indemnité depuis le 18 janvier 2002. Elle représente 10 % du montant brut mensuel de la rémunération.

Dans le cas d'un accueilli bénéficiant de l'aide sociale départementale il vous faudra attendre la mise en place de ce dispositif par le Conseil général. De toutes façons vous aurez droit à un rappel depuis le 1 er janvier 2005.

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