Ce jugement peut faire jurisprudence dans les cas de discriminations sur l'âge des accueillants familiaux : pas d'agrément avant l'âge de 25 ans ou obligation de prendre sa retraite à partir de 60 ans comme c'est le cas dans certains départements. |
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| 1.- TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU |
| La décision du DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES est annulée |
Le DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES fait appel de ce jugement
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| La requête du DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES est rejetée |
| 3.- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX |
| Arrêt du 15/01/2008 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux |