Justice

 
Ce jugement peut faire jurisprudence dans les cas de discriminations sur l'âge des accueillants familiaux : pas d'agrément avant l'âge de 25 ans ou obligation de prendre sa retraite à partir de 60 ans comme c'est le cas dans certains départements.
 
1.- TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU
La décision du DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES est annulée

Le DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES fait appel de ce jugement

La requête du DÉPARTEMENT des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES est rejetée
3.- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
Arrêt du 15/01/2008 rendu par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
 
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