Madame, Monsieur,
Vous êtes candidat à la fonction de Président de la République.
Sans attendre le détail des engagements que vous prendrez pour obtenir les suffrages des électeurs, permettez à l’Union Nationale des Associations d’Accueillants Familiaux (UNAFA), de par sa représentativité reconnue par les instances nationales, politiques, professionnelles, régionales et départementales au travers de ses associations départementales (AFA), de vous poser la question prioritaire pour nos adhérents :
Comment comptez-vous résoudre la question de la pleine et entière reconnaissance des droits fondamentaux des accueillants familiaux en matière d’insertion dans le code du travail ?
Cette question est au cœur de leurs préoccupations depuis de longues années.
En effet ils ne comprennent pas pourquoi ils demeurent toujours les derniers « professionnels », en France mais aussi en Europe :
- à ne pas être reconnus dans la totalité de droits sociaux élémentaires (complémentaire de santé, perception de chômage, retraite minorée selon le nombre de personnes accueillies, prise de congés et autres discriminations liées à l’application du libre choix de l’accueillant et de l’accueilli),
- à ne pas être identifié dans la nomenclature des salariés,
- à ne pas bénéficier d’une formation diplômante et qualifiante.
Ils ne comprennent pas non plus qu’une Loi (17 janvier 2002) qui a instauré des congés payés, une rémunération minimale, des sujétions particulières, un contrat-type national, ne soit pas appliquée en raison du refus de certains conseils généraux à appliquer cette Loi d’État, puisque selon eux, seule la Loi Départementale s’applique. C’est ainsi que aujourd’hui une majorité de conseils généraux « impose en toute illégalité » une rédaction départementale des contrats, une tarification autoritaire, en totale contradiction avec les termes de la Loi et ses décrets d’application. Des contentieux aboutis ont pourtant validés ces droits. Il en est ainsi au niveau de limite d’âge imposée pour obtenir ou renouveler un agrément.
Les accueillants familiaux demeurent soumis à des arbitraires, des injustices sociales.
Il est urgent de refaire une lecture de la Loi du 17 janvier 2002, en prévoyant une prise en compte des spécificités de ce métier (accueil de personnes 24h/24, déconnexion du salaire du temps de travail, régime spécifique des congés, …), en mettant en place une véritable politique de formation qualifiante, initiale et continue, définie au plan national en liaison avec les acteurs et les collectivités locales régionales, un contrat de travail adossé à un contrat d’accueil, un agrément défini en nombre d’équivalents temps plein, solution qui permettrait, notamment le développement de l’accueil de jour ou temporaire. Ainsi la détermination du nombre de personnes accueillies devrait pouvoir se faire, à l’instar de ce qui existe déjà pour les assistantes maternelles, en référence au nombre d’heures consacrées aux personnes âgées ou handicapées.
Si les textes législatifs de janvier 2002, des décrets du 30 décembre 2004, et du récent amendement (soumis au vote du parlement le 20 février 2007) marquent de légers progrès, ils restent encore trop marqués par la méfiance de l’administration à l’égard de l’accueil familial qui n’est pas considéré comme une activité professionnelle à part entière. C’est pourtant là le souhait des accueillants : un vrai statut et le respect de leur métier. Pour des raisons à la fois éthiques et politiques, le système à mettre en place doit conforter une organisation souple faisant confiance aux relations contractuelles des partenaires familiaux avec pour seul encadrement public, car c’est amplement suffisant, le contrôle lié à l’agrément. Ainsi devrait pouvoir se généraliser une formule conforme aux orientations prévues par le Plan Solidarité Grand Âge, pour un développement des emplois de services, et offrir, dans le cadre du « libre choix » une formule d’accueil, chaleureuse, humaine, répondant à ce besoin exprimé par plus de 87 % des personnes âgées et retraitées de vivre dans un milieu correspondant au plus près d’un environnement familial.
Dans l’attente de votre réponse, que nous ferons connaître à l’ensemble de nos adhérents, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de notre profond respect. |
