Dossiers législatifs ou d'actualité

N° 3671 - Rapport de Mme Christine Boutin sur le projet de loi , adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n°3656)
Date de publication : 06/02/2007
Extrait : ... article L. 444-2 dresse la liste des dispositions du code du travail applicables à ces accueillants familiaux employés par des personnes morales privées ou publiques. Ce nouveau régime ne s'applique pas à l'accueil familial thérapeutique organisé ...

Voir le dossier ( 12ème législature - Logement : institution d'un droit opposable au logement )

N° 1211 tome II - Rapport de M. Jean-Pierre Door sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n°1157)
Date de publication : 23/10/2008
Extrait : ... de résidence de l'accueillant familial. Sont expressément exclus par cet article les accueillants familiaux accueillant des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé contractuellement avec un établissement ou un service de soins. ...

Voir le dossier ( 13ème législature - Sécurité sociale : projet de loi de financement pour 2009 )

N° 2579 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à moderniser la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Date de publication : 13/09/2000
Extrait : ... de son département de résidence, qui en instruit la demande. « La personne ou le couple agréé est dénommé "accueillant familial". « La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies. « Un ...

Voir le dossier ( 11ème législature - accueil par des particuliers de personnes âgées )

Texte adopté n° 379 - Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Date de publication : 13/12/2000
Extrait : ... des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession ...

Voir le dossier ( 12ème législature - Assistants maternels et assistants familiaux )

N° 2809 - Rapport de MM. Philippe Nauche et Gérard Terrier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (2415) de modernisation sociale
Date de publication : 13/12/2000
Extrait : ... du titre I er de la loi : "De l'accueil familial des personnes âgées", la rédaction suivante : "Des accueillants familiaux et des modalités d'agrément" Ce nouvel intitulé met un terme à une division artificielle existant de par l'état présent ...

Voir le dossier ( 11ème législature - modernisation sociale )

N° 1634 - Proposition de loi de M. Kofi Yamgnane visant à modifier la réglementation applicable en matière de détermination du quotient familial pour les familles ayant recueilli des enfants placés par la DDASS
Date de publication : 26/05/1999
Extrait : ... la continuité et le suivi des rapports entre la famille et les jeunes. C'est pourquoi, en harmonisant le droit fiscal des familles d'accueil et des familles d'adoption, avec les réserves nécessaires en matière de durée de vie commune, cette proposition ...

Voir le dossier ( 11ème législature - quotient familial )

N° 2832 - Rapport de Mme Valérie Pecresse fait au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants - Tome 1 - Rapport
Date de publication : 25/01/2006
Extrait : ... justifie des allers et retours entre famille d'accueil et famille biologique, parfois destructeurs pour les jeunes enfants qui ont avant tout besoin d'un référent affectif stable. Le maintien de l'enfant dans son milieu familial devrait donc dépendre ...

Voir le dossier ( 12ème législature - Famille et droits des enfants )

N° 3256 - Rapport de Mme Valérie Pecresse sur le projet de loi , adopté par le Sénat, réformant la protection de l'enfance (n°3184)
Date de publication : 05/07/2006
Extrait : ... les parents au sein d'un internat éducatif ou d'une structure conçue spécifiquement pour ce projet, - accueil de la famille, le plus souvent collectif, avec en parallèle des entretiens individuels. Les activités développées en accueil de jour ...

Voir le dossier ( 12ème législature - Enfance : réforme de la protection de l'enfance )

Première séance du mardi 29 janvier 2008
Extrait : ... et de la solidarité, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux de la Martinique, et souhaité connaître les améliorations qu'il compte apporter à leur statut. L'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou d'adultes ...

Première séance du mardi 8 avril 2008
Extrait : ... de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accueillants familiaux thérapeutiques, profession mal connue en France, mais d'une grande utilité dans le monde de la santé mentale. L'accueil familial thérapeutique est en effet un mode de ...

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 25 mars 2003
Extrait : ... sur la situation des accueillants familiaux, qui, depuis la loi du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale, sont soumis à une nouvelle réglementation. L'accueil familial, essentiellement des personnes âgées, mais aussi des handicapés, ...

Compte Rendu Intégral : 1
Extrait : ... personnes agréées accueillent aujourd'hui chez elles, dans leur foyer, de façon permanente, plus de 11 700 personnes âgées ou handicapées adultes. C'est dire l'importance du rôle de l'accueil familial qui, parmi la palette des réponses offertes, ...

Première séance du mardi 13 février 2007
Extrait : ... de l'accueil familial thérapeutique M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1882, relative au financement de l'accueil familial thérapeutique. M. Louis Cosyns . Monsieur le ministre délégué à la sécurité ...

Deuxième séance du mercredi 10 janvier 2007
Extrait : ... aux personnes handicapées et à la famille. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car il restreint la possibilité de gérer des unités d'accueil familial thérapeutique autrement que sous forme hospitalière. Ces unités jouent un rôle ...

Première séance du mardi 29 mars 2005
Extrait : ... accueil familial thérapeutique pour des patients adultes varie en fonction du recours ou non à des familles agréées, de l'activité du service et du montant fixé pour la rémunération journalière des familles d'accueil avant la publication du décret. ...

Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Date de réunion : Mercredi 22 octobre 2008
Extrait : ... financière de la scolarisation par la commune d'accueil. M. Jean Gaubert a insisté sur le fait que l'accueil dans l'école n'était que temporaire, puisqu'il s'agissait de résoudre un problème pratique qui se pose aux familles des travailleurs saisonniers, ...

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Date de réunion : Mercredi 22 octobre 2008
Extrait : ... Recherche | Aide | Plan du site Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires culturelles, familiales et sociales > Les comptes rendus Compte rendu Commission des affaires culturelles, familiales et sociales Mercredi 22 octobre 2008 ...

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des affaires étrangères
Date de réunion : Mardi 13 novembre 2007
Extrait : ... d'être impliqués dans l'accueil par des familles ou l'arrivée en France d'enfants orphelins ont été alertés à deux reprises. L'objectif était de s'assurer que ces administrations étaient en mesure d'alerter les éventuelles familles d'accueil,

Comptes rendus des réunions de la délégation aux droits des femmes : Mardi 21 mars 2006(Séance de 17 heures)
Date de réunion : Mercredi 4 juin 2008
Extrait : ... C'est aussi cela qui conduit les différents services, le SAMU social et la Coordination d'accueil des familles demandeurs d'asile (CAFDA) à loger chaque jour 10 000 personnes en famille à l'hôtel. Dans ce contexte général, on manque de données ...

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 23 octobre 2002 (Séance de 16 heures) 1
Date de réunion : Mercredi 4 juin 2008
Extrait : ... lancé il y a une quinzaine d'années par M. Albin Chalandon. La montée en charge a pu être lente ici où là, et aujourd'hui ce programme semble avoir tenu ses promesses, malgré des lacunes persistantes en termes d'accueil des familles et de réinsertion ...

Comptes rendus de la commission des Affaires culturelles : Mercredi 6 avril 2005 (Séance de 16 heures 45)
Date de réunion : Mercredi 4 juin 2008
Extrait : ... jusqu'à huit trimestres pour les parents ayant élevé un enfant handicapé. Cette disposition a été évidemment très bien accueillie par les familles d'enfants handicapés. ...

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Date de réunion : Mercredi 4 juin 2008
Extrait : ... pénitentiaire de 1987, les dispositions de la loi de 1994 relatives à la santé et tous les investissements consentis dans les programmes dits « 13 000 », « 4 000 », ou « 13 200 ». Pour ne citer qu'un exemple, l'accueil des familles dans les prisons ...

Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Extrait : ... Il a jugé que ces ambitions répondaient au projet établi par le Président de la République le 13 avril 2002, qui vise à promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte, à favoriser l'accueil des familles et la présence ...

Amendement n°19302 - ÉNERGIE - (n° 3201 )
De : M. Brottes , et 31 membres du groupe Socialiste
Extrait : ... APRÈS L'ART. 4 N° 19302 à 25373 ASSEMBLÉE NATIONALE 4 août 2006 ÉNERGIE - (n° 3201 ) Commission Gouvernement AMENDEMENTS N° 19302 à 25373 présentés par M. Brottes et 31 membres du groupe Socialiste ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant : Après l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations ...
Sort : Non renseigné

Amendement n°129966 à 135853 - ÉNERGIE - (n° 3201 )
De : M. Brottes , et 31 membres du groupe Socialiste
Extrait : ... APRÈS L'ART. 3 N° 129966 à 135853 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 septembre 2006 ÉNERGIE - (n° 3201 ) Commission Gouvernement AMENDEMENTS N° 129966 à 135853 présentés par M. Brottes et 31 membres du groupe Socialiste ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant : Après l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public ...
Sort : Non renseigné

Amendement n°13 - RÉFORME DE L'ADOPTION - (n° 2231 )
De : M. NICOLIN
Extrait : ... libertés individuelles le droit d'adopter un enfant de très jeune âge. De plus, il convient de noter que l'enfant accueilli par des parents âgés n'aura pas forcément la joie de connaître ses grands-parents ce qui le prive d'une affection dont les autres enfants bénéficient normalement. Or, il est primordial que l'enfant adopté ait le sentiment que la famille qui l'accueille est une famille ...

Amendement n°124024 - ÉNERGIE - (n° 3201 )
De : M. Brottes et 31 membres du groupe Socialiste
Extrait : ... APRÈS L'ART. 3 N° 124024 à 129943 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 septembre 2006 ÉNERGIE - (n° 3201 ) Commission Gouvernement AMENDEMENTS N° 124024 à 129943 présentés par M. Brottes et 31 membres du groupe Socialiste ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant : Après l'article 30 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public ...
Sort : Non renseigné

Amendement n°12222 - ÉNERGIE - (n° 3201 )
De : M. Brottes et 31 membres du groupe Socialiste
Extrait : ... APRÈS L'ART. 4 N° 12222 à 18326 ASSEMBLÉE NATIONALE 7 août 2006 ÉNERGIE - (n° 3201 ) Commission Gouvernement AMENDEMENTS N° 12222 à 18326 présentés par M. Brottes et 31 membres du groupe Socialiste ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 , insérer l'article suivant : Après l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations ...
Sort : Non renseigné

Amendement n°635 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009 - (n° 1127 ) (Seconde partie)
De : M. Vannson, Mme Grosskost, M. Diefenbacher, M. Beaudouin, M. Straumann et M. Reiss
Extrait : ... par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » EXPOSÉ SOMMAIRE L'accueil familial salarié défini aux Art. L444-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles offre l'opportunité à de nombreuses communes rurales de créer sur leurs territoires des structures d'accueil à taille humaine et d'éviter ainsi le déracinement ...
Sort : Rejeté

Amendement n°121 - DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656 )
De : Mme Guinchard, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Lepetit et les membres du groupe Socialiste et apparentés
Extrait : ... alinéa 29 de cet article par les mots : « par un autre accueillant familial ou par un établissement social et médico- social dans le cadre d'un hébergement temporaire. » EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement porte sur la possibilité de constitution de réseaux d'accueillants familiaux adossés à des établissements d'hébergement pour personnes âgées. La gestion par une personne morale également ...
Sort : Tombe

Amendement n°257 Rect. - PROTECTION DE L'ENFANCE - (n° 3184 )
De : Mme Martinez
Extrait : ... 13 Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « familial », insérer les mots : « incluant l'accueil rattaché à un service de pédopsychiatrie ». EXPOSÉ SOMMAIRE Il s'agit ici de conforter les UAFT (unités d'accueil familial thérapeutiques) qui fonctionnent avec des assistantes maternelles embauchées par les hôpitaux, actuellement, et dont la fermeture serait catastrophique. ...
Sort : Rejeté

N° 3671 - Rapport de Mme Christine Boutin sur le projet de loi , adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n°3656)
Extrait : ... de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. « Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des ...

Assemblée nationale ~ 1ère séance du mardi 29 janvier 2008
Extrait : ... ACCUEILLANTS FAMILIAUX EN MARTINIQUE M. Alfred Marie-Jeanne ? J?appelle votre attention sur la situation difficile vécue au quotidien par les familles d'accueil de la Martinique, du fait du manque de reconnaissance de leur métier, en dépit de ...

Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 8 avril 2008
Extrait : ... à un accueil familial thérapeutique. Cependant le manque de clarté et la difficulté d'interprétation des textes réglementant l'accueil familial thérapeutique ont conduit à de nombreuses disparités d'un établissement hospitalier à l'autre. Les ...

N° 3320-19 .- Rapport de M.Forgues rapporteur spécial de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2002 - solidarité.
Extrait : ... b) L'accueil familial En application de la loi du 10 juillet 1989, 9.000 familles, agréées par les conseils généraux, assurent aujourd'hui l'accueil des personnes handicapées, mais également des personnes âgées, dans une limite de trois personnes ...

N° 2579 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à moderniser la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Extrait : ... familiaux, selon les différents types d'accueil (accueil à temps complet, partiel ou temporaire). « Si les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l'article précédent cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier ...

N° 3767 - Rapport de Mme Christine Boutin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Extrait : ... familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l?article L. 441-1. « Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ...

Texte adopté n° 704 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Extrait : ... Le présent chapitre n?est pas applicable aux accueillants familiaux mentionnés à l?article L. 443-10 ayant passé un contrat avec un établissement ou service de soins pour accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique. « Art. ...

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