Code de l'action sociale et des familles - Article L441-1
"Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande." Comment calculer le degré de parenté ? En droit civil, pour calculer le degré de parenté entre deux personnes, il faut remonter à l'ancêtre commun et calculer le nombre de degré qui relie les 2 personnes sachant qu'un degré = 1 lien de parenté en ligne directe. |
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