PROJETS DE TEXTES

Suite à la réunion de concertation qui a eu lieu le 17 juin 2009, voici les projets de textes prenant en compte une partie des observations formulées dans ce cadre :

- le projet de décret en Conseil d'Etat relatif au délai d'instruction de la demande d'agrément des accueillants familiaux et de la demande d'accord pour les employeurs d'accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées ;

- le projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux accueillants familiaux, à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées ;

- le contrat type d'accueil de personnes agées ou handicapées adultes ;

- le contrat type d'accueil par des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

Ces textes ne sont pas définitifs et peuvent encore subir des modifications.