DÉCRET N° du

relatif au délai d’instruction de la demande d’agrément des accueillants familiaux et de la demande d’accord pour les employeurs d’accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 441-1 à L. 441-4 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 21 et 22 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites, notamment l’article 2 ;
Vu l’avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du    ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du
L’Assemblée des départements de France consultée ;
Le Conseil d’État (section sociale) entendu,

DÉCRÈTE

Article 1er 

L’article R. 441-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art R. 441-4. - La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d’agrément vaut décision d’acceptation de l’agrément. En cas de refus, la décision du conseil général doit être motivée».

Article 2

Il est inséré au chapitre premier du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles une section III intitulée « Délai d’instruction de la demande d’accord délivré aux employeurs d’accueillants familiaux » qui comprend un article R. 441-16 ainsi rédigé :

« Art. R. 441-16. - La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet de demande de l’accord mentionné à l’article L. 444-1 du présent code. Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d’accord vaut décision d’acceptation de l’accord ».

Article 3

La ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d’État chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le

François FILLON
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,                       La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
   de la famille, de la solidarité et de la ville,                                et des collectivités territoriales,

                  Xavier DARCOS                                                              Brice HORTEFEUX

La secrétaire d’État chargée de la famille                         La secrétaire d’État chargée des aînés,                                 
                  et de la solidarité,                                           
                                                                                                    

                  Nadine MORANO                                                           Nora BERRA                                                                         

Le secrétaire d’État à l’intérieur et aux
             collectivités territoriales,

                 Alain MARLEIX