L'accueil familial doit permettre à chacun des acteurs d'exister, et c'est l'ensemble des acteurs de l'accueil qui permet à celui-ci d'avoir une existence propre, une identité.
Celle-ci s'appuie sur deux dimensions toujours présentes, qui ne s'opposent et ne s'occultent pas, mais qui, au contraire, doivent se concilier, se complémenter :

- la dimension familiale ou de parenté, du domaine privé,
- la dimension professionnelle, du domaine public.

La reconnaissance et la prise en compte de ces deux dimensions de l'accueil familial par tous : accueillis, accueillants, accompagnateurs, intervenants sociaux, gestionnaires, à partir de la place occupée par chacun, est un préalable à tous les échanges et négociations.

L'objectif premier de l'Accueil familial est de produire du "mieux être" à partir de la cellule familiale. Le bien-être de l'accueilli ne peut s'obtenir au détriment de l'harmonie ou de l'équilibre de la famille d'accueil et sans l'accompagnement de spécialistes dans un cadre précis.

C'est un dispositif qui forme un tout, où chacun est pris en compte et a un rôle précis à jouer.

La participation des uns et des autres à la recherche de l'identité des accueillants familiaux, par le biais de rencontres, comme celle d'aujourd'hui, de discussions, de recherches, de témoignages, d'évaluations, d'informations sur la pratique, est une contribution à une meilleure connaissance et reconnaissance de ce qu'est l'Accueil Familial et de ses capacités d'évolution dans l'intérêt de chacun et de tous.

Le 10 Juillet 1989, une loi était votée avec pour objectif de "réguler les pratiques d'accueil de personnes âgées et d'handicapés adultes par des particuliers et s'articulait autour de trois idées-clés :

- offrir des garanties à la personne accueillie et à la personne accueillante,
- faciliter et encourager l'accueil familial par des dispositions d'ordre fiscal et social,
- définir une formule souple, distincte des formules d'accueil relevant de la Loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

J'ouvre une parenthèse pour indiquer que la mission parlementaire d'information sur le projet de réforme de la Loi de 1975, rendra son rapport mi-décembre, et qu'un colloque sur ce thème se tiendra à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 1999, où les grandes lignes du projet de Loi seront dévoilées. Dans le cadre de cette réforme, le contenu de la Loi de 1989 devrait, selon le message adressé par la Secrétaire d'État à l'Action Sociale à l'UNAFA le 25 septembre 1999, être amélioré et rendu plus attractif.

Qu'entend-t-on par accueil familial ?

Quelles sont les visées de l'accueil familial ?

À qui s'adresse l'accueil familial ?

Il s'agit de l'accueil permanent, quelques fois temporaire, d'un enfant ou d'une personne âgée valide ou non et/ou handicapée adulte, de jour et de nuit, pour quelque durée que ce soit, par une famille rémunérée qui pendant toute la durée d'accueil, assure l'ensemble des soins (sauf infirmiers), le confort, la sécurité, le bien-être et l'accompagnement de la personne accueillie sans que celle-ci lui "appartienne pour autant".

Si l'on s'en tenait strictement à la Loi du 10 juillet 1989, cette formule d'accueil s'adresse à des personnes âgées (à partir de 60 ans), normalement sans pathologie ou dépendance identifiées et à des handicapés adultes ne relevant pas de la Loi du 30 juin 1975, sans autre précision, puisque le décret d'application sur l'accueil des handicapés, prévu à l'article 5 de la Loi n'est jamais paru.

Dans la réalité des pratiques actuelles, confirmées par le rapport de l'IGAS. les résultats de l'évaluation nationale (IFREP), l'accueil familial dit "social" "est de plus en plus considéré comme un outil thérapeutique... Il n'est plus seulement le dernier refuge des incurables stabilisés" mais également celui de personnes fragilisées sur le plan psychologique, physiologique ou social, s'adresse de manière privilégiée à des patients plus ou moins atteints dans leur personnalité, dans leur comportement social, déstructurés sociaux ou handicapés sociaux dont l'accueil permet d'entrevoir un effet dynamisant et structurant.

Le recours à l'accueil familial dans les conditions actuelles et même avec ses dérives, nous fait poser la question de son sens. Qu'est-ce qui amène une société, dont on dit qu'elle rejette la famille et ses valeurs traditionnelles, à lui confier de plus en plus de sujets en difficultés. Comme on peut s'interroger, à partir des situations rencontrées, vécues, sur la qualification des accueils.

L'accueil familial est sans conteste une alternative à dimension humaine se situant entre le maintien à domicile et l'entrée en institution. C'est aussi, dans le cas de l'accueil familial thérapeutique une alternative à l'hospitalisation et un soin à part entière en étant considéré comme un temps dynamique dans la vie du patient.

L'accueil familial n'a pas pour ambition d'assumer à lui seul le soin des souffrances psychiques d'un sujet donné. Il vient prendre place dans l'élaboration d'un dispositif global. L'accueil familial est alors un partenaire de ce dispositif, thérapeutique si besoin est.

Cependant à partir des situations vécues, rencontrées, de l'expérience acquise par les accueillants, de leur professionnalisation, de l'évolution qualitative des pratiques d'une majorité de familles, soucieuses et exigeantes dans la qualité de leur accueil, il convient aujourd'hui de s'interroger sur la qualification des accueils dont il faudra bien une définition afin de dissocier les activités et les responsabilités en différenciant le caractère, ou SOCIAL, ou SPÉCIALISÉ, ou THÉRAPEUTIQUE de l'accueil qui doit trouver là une reconnaissance législative et règlementaire légitime.

Afin d'assurer l'efficacité et la pérennité de cette formule, il faut prévoir des passerelles entre tous ces modes d'hébergement et mettre en place une instance régulatrice de coordination. Nous sommes agréablement surpris aujourd'hui de lire parmi les 43 propositions du rapport de mission GUlNCHARD-KUNSTLER, sur les réponses offertes aux personnes âgées en perte d'autonomie, celle qui concerne précisément la création, par voie conventionnelle, d'un échelon départemental de coordination et de régulation rassemblant les partenaires institutionnels et associatifs, à charge pour cette "instance régulatrice" d'impulser les politiques publiques de la vieillesse, d'assurer la cohérence financière et administrative, de jouer un rôle d'évaluation, de proposition, d'accompagnement et de soutien aux personnes âgées, aux aidants familiaux et professionnels.

C'est exactement ce que comporte le constat de l'UNAFA établi et remis le 15 février 1995 au Ministre des Affaires Sociales de l'époque, Madame VEIL.
Dix ans après, certaines applications et interprétations des textes législatifs et règlementaires contribuent à maintenir l'exercice de ce métier d'accueillant dans un flou et une ambiguïté dont on pourrait croire qu'ils sont volontairement maintenus, tant sont incroyables et ahurissantes certaines situations et difficultés rencontrées par les familles d'accueil, et ne manque pas de nous interpeller sur l'absence de volonté affichée par certains départements à développer et à faire connaitre cette alternative d'hébergement dont l'importance sociale n'est pourtant plus contestée.

Dix ans après on ne peut malheureusement que faire le constat d'insuffisances, probablement liées aux aspects négatifs d'une loi de décentralisation. La Cour des Comptes en Novembre 1993, l'IGAS en mars 94 et en 1997 font état et commentent "les insuffisances et le faible développement de la Loi", parlant même d'échec.
De ce constat d'absence de prise en compte des difficultés vécues par les accueillants, il ressort que l'on est bien loin de ce que souhaitaient les rédacteurs de la Loi, à savoir une clarification de l'accueil familial allant de pair avec une prise en charge satisfaisante des personnes accueillies. Or avec le recul, nous constatons qu'une majorité de départements a, pour des raisons essentiellement économiques, mis un place un accueil familial axé sur la prise en charge "sociale" d'une population ciblée, fragilisée aux plans physique, mental, mais également financier, car s'agissant fréquemment d'accueillis disposant de revenus insuffisants, voire inexistants. Le mélange des genres fait qu'aujourd'hui un accueillant peut se voir confiés, voire imposés tant sont fortes certaines pressions, des personnes à pathologies et handicaps sévères, voire lourds, au risque de mettre en danger psychologique, physique pour certaines situations mal évaluées, l'accueillant et sa famille.

Mais dès lors que la famille d'accueil n'a pas à exercer, du moins de manière délibérée, une fonction thérapeutique, son activité est plutôt appréhendée dans des registres hôteliers et sociaux. La Loi de 1989, que l'on peut qualifier dans l'état actuel de sa rédaction, de simple loi "hôtelière", se trouve dépassée par l'interprétation, les demandes et les exigences qui font partie de la représentation idéologique et technique que se font les professionnels médico-sociaux de l'accueil familial en général, et la quasi totalité des départements sur le rôle attendu de l'accueillant actuellement considéré comme le prolongement des institutions, en pratiquant ce que l'UNAFA appelle le "faux thérapeutique", en servant de palliatif des services sociaux à la recherche des solutions les moins onéreuses pour les "handicapés sociaux" dépourvus de ressources et dont l'hébergement en institution reviendrait excessivement cher à la collectivité, et en étant considérées comme le vivier d'une main-d'œuvre pas chère de certaines associations qui trouvent, par cette formule des effectifs "mis à disposition par les départements par le biais de convention leur confiant la gestion, le contrôle et le suivi médico-social des accueillants, plaçant ainsi les familles d'accueil dans une fausse position de subordination, assortie d'une attitude sous jacente laissant penser aux accueillants, mal informés de leurs droits, aux familles naturelles ou représentants légaux, que ces associations sont chargées des placements familiaux et donc employeurs des accueillants. C'est aussi une réponse "économique, à moindre coût, et pratique, car gérant l'offre selon leurs besoins", permettant de pallier à un manque évident de places, ce que nous regrettons bien entendu, en libérant par ces "accueils familiaux", un nombre correspondant de places supplémentaires pour assumer leurs propres activités.

Ceci dit, sans remettre en cause tous les atouts dont disposent les hôpitaux spécialisés, les centres de soins, les maisons de retraite ou les centres et foyers spécialisés et la valeur de ces différents accueils ou initiatives associatives, il faut souligner que la professionnalisation de l'accueil familial, assortie d'une formation qualifiante, élément fondamental de la construction du statut des familles d'accueil, peut présenter un grand intérêt sur les plans de la qualité de ce type d'accueil, de l'organisation des modes de prises en charge, ou encore de la répartition des activités sur l'ensemble du territoire.
Aussi n'est-il pas surprenant de constater une évolution de ce type d'hébergement suite à une demande grandissante motivée d'une part par l'extrême précarité de certaines situations sociales, d'autre part par l'intérêt économique évident du coût de cet accueil, tant pour les collectivités qui en abusent trop fréquemment, que pour les familles naturelles qui disposent avec cette formule d'une réponse souvent adaptée aux capacités financières de l'accueilli en limitant leur propre participation tout en se préservant d'une succession gagée. Pour notre part, nous espérons que la demande est basée sur la conviction du bien-fondé de cette formule, innovation sociale.

L'accueil familial est sans conteste une alternative à dimension humaine se situant entre le maintien à domicile et l'entrée en institution. Cela peut apparaitre également comme une véritable suite de la prise en charge en établissement hospitalier, et peut encore être une réponse à une situation de détresse, urgente, ne justifiant ni l'hospitalisation, ni l'entrée en établissement, c'est à dire une solution d'accueil temporaire.

L'accueil familial ne doit surtout pas être considéré comme un concurrent économique des établissements, mais doit être pensé en termes de complémentarité avec les autres moyens existants et bien sûr de bénéficier d'une publicité adéquate. L'accueil familial présente un autre avantage indéniable et non négligeable, il s'agit d'un gisement d'emplois de proximité, surtout en milieu rural.

L'accueil familial est une réalité. Il existe et tient sa place dans la palette des solutions offertes aux personnes âgées et/ou handicapées adultes. Mais il ne faut pas oublier l'élément de base de cette formule : la famille d'accueil.

La reconnaissance sociale et professionnelle des familles d'accueil est un objectif de l'UNAFA. Cette reconnaissance s'entend bien entendu avec l'obtention de tous les droits sociaux afférents à un statut de salarié relevant du Code du Travail. Les familles d'accueil sont parfaitement conscientes que l'octroi d'un statut passe par une reconnaissance, de leur légitimité dans la Loi, de leur savoir-faire, de leurs compétences et de leur professionnalisation. Elles n'ignorent pas que le cadre professionnel qu'elles revendiquent va exiger de chacun des compétences, d'abord individuelles qui passeront par une formation initiale suivie dans le temps d'une formation continue pour progresser en matière d'accueil. Cette recherche de qualification est un souci constant de l'UNAFA qui, dès le 15 février 1995, l'UNAFA a formulé des propositions sur l'octroi d'un statut professionnel d'accueillant familial à partir d'une reconnaissance de leur savoir-faire, leurs compétences, leur professionnalisme, c'est à dire en reconnaissant la légitimité de leur métier, et ce dans des fondements législatifs et démocratiques. Ainsi en reconnaissant le métier, la mesure administrative autorise l'accueil voire le placement préconisé, mais peut aussi y mettre fin.

Dès l'instant où cette légitimité est reconnue on peut parler de statut, de conventions collectives, d'équipes pluridisciplinaires et professionnelles de schéma départemental avec intégration de l'alternative de l'accueil familial, etc.… On peut instaurer un cadre professionnel qui va exiger de chacun de la compétence, d'abord individuelle, initiale, faite de savoirs innés, profanes, acquis au fil des années de pratiques, seule ou en équipe et celle qui se construit par le biais de la formation.

La formation est l'un des éléments fondamentaux de notre métier et de sa reconnaissance. C'est aussi un élément garant de la qualité de l'accueil.

En mars 1996, L'UNAFA propose des axes d'orientations et participe à un avant-projet élaboré par le Centre Régional de Formation des Adultes de la Région Champagne-Ardenne, qui après entretiens et rencontres, avec des services départementaux d'Action Sociale, le bureau RV2 de l'Action Sociale du Ministère des Affaires Sociales, des responsables de l'UNAFA, du groupe de réflexion sur le grand vieillissement de la Marne, et l'UNIOPSS (conclusions 1991 sur l'accueil par des particuliers).

Dès Juin 1996, l'UNAFA initiait et confirmait sa participation à un groupe de travail piloté par le GIE (Groupe Initiatives Emplois) de RENNES, constitué des professionnels de la formation, de la DRASS régionale de Bretagne, de l'UNAFA, des représentants des quatre conseils généraux de Bretagne et d'associations concernées ou impliquées dans le dispositif de l'accueil familial des personnes âgées et handicapés adultes. Coordination ayant pour objectifs de réfléchir sur les fonctions, les compétences et les capacités exigées ou attendues des accueillants familiaux et de formuler des propositions. Le Ministère a fait connaitre son intérêt pour cette initiative, a suivi les travaux de ce groupe et a demandé à être tenu informé des résultats. Le travail de ce groupe s'est achevé en Août 1999 (soit 3 années) et a abouti à la rédaction d'un référentiel, tenu à votre disposition, qui pourrait être utilisé dans le cadre d'une mise en place de formation expérimentale, pouvant aboutir après une période de validation, à l'instauration d'une formation initiale et continue, diplômante et qualifiante.

La compétence actuelle de la grande majorité des accueillants est incontestable et reconnue, même si comme dans toute corporation, il existe des imperfections, voire des excès. Aujourd'hui les familles d'accueil assument avec qualité des accueils difficiles. Elles prouvent au quotidien que les limites de la Loi actuelle de 1989 peuvent être dépassées, mais pas n'importe comment. Il faut instituer le cadre professionnel, en partenariat, en limitant la place professionnelle de chacun, et en rappelant qu'on ne peut pas tout faire tout seul, qu'on a besoin de l'autre professionnel, qu'on ne fait pas tous le même métier, ni les mêmes responsabilités, qu'on a pas la même place institutionnelle, même si l'on partage le même projet.

L'implication des familles d'accueil dans une équipe pluri-professionnelle, élargie à leur présence, aurait pour effet d'aborder les problèmes rencontrés par les familles avec réalisme, clarté, et pourrait contribuer à les solutionner avec toute la sérénité nécessaire.

Si l'institution, garante du cadre professionnel de chacun, ne reconnait pas la profession des familles d'accueil, et ne joue pas son rôle séparateur, où la place de chacun est définie avec devoirs et obligations, le besoin de réparation ou de compensations imaginaires des uns et des autres peut se donner libre cours, et il s'en suit des phénomènes bien connus : éclatement, isolement, rejet, etc....

C'est une situation qui prévaut actuellement au sein des familles d'accueil, qui se trouvent bien seules, face à leurs difficultés. La relation de confiance qui devrait s'instaurer entre les partenaires n'existe pas ou s'exprime mal. Aujourd'hui les situations conflictuelles ne sont aucunement liées à la qualité du travail fourni ni à l'accueil offert par les familles. Elles ont toutes pour origines les ambiguïtés, les interprétations des textes régissant l'accueil familial insuffisamment connus des partenaires administratifs et sociaux, notamment les directives du Ministère de Mars 1992 diffusées à tous .les préfets de régions et de départements, couplées à une méconnaissance du vécu des familles et des situations engendrées par des placements d'accueillis à pathologies très lourdes difficiles à gérer par des familles non formées ou mal préparées à ce type d'accueil spécialisé.

Il est clair qu'une relation stable et sereine de travail doit exister mais ne peut s'instaurer que si les partenaires se font confiance et cessent de se référer à un passé ou à des pratiques d'antan, que tout le monde espère révolues. De même que laisser dire que les familles d'accueil ne pratiquent que de l'accueil hôtelier sans convivialité, n'est pas acceptable. De même qu'on ne peut partager certaines positions qui tendraient à dire que le simple fait de réclamer une reconnaissance sociale de nos droits sociaux (statut, chômage. congés payés, repos) s'apparenterait à une forme de demande d'assistanat qualifié d'honteux venant des familles d'accueil, mais pas choquant si c'est formulé par d'autres corporations.

L'UNAFA peut apparaître pour certains "revendicative" mais elle est bien dans son rôle et répond à la demande de ses 1100 adhérents lorsqu'elle agit, toujours de façon constructive pour obtenir un reconnaissance du travail effectué, pour que celle-ci se concrétise dans les meilleurs délais, dès lors que toutes les conclusions et propositions des divers rapports, évaluations, inspections, consultations, convergent vers cette nécessité de clarification et de précision des textes législatifs et règlementaires en vigueur, accompagnée d'une reconnaissance sociale des accueillants familiaux.

L'UNAFA mène avec conviction, quelques fois avec passion, depuis plusieurs années des actions déterminées. Dès sa création, elle a demandé :

- la reconnaissance publique de cette formule d'accueil qui offre une solution alternative, humaine, chaleureuse, de qualité, économique, aux hébergements institutionnalisés,
- la reconnaissance de notre métier en procédant à une évaluation nationale destinée à authentifier les dispositifs existants, à recenser les difficultés, les besoins, les enjeux,
- une concertation en vue de définir un statut d'assistant en accueil familial,
- un partenariat avec les différents acteurs de l'accompagnement, au sein d'une instance de coordination, avec la participation de représentants des familles d'accueil aux équipes pluridisciplinaires et pluri-professionnelles de régulation,
- la reconnaissance des droits sociaux reconnus à tout salarié, avec la définition d'un salaire de référence (à l'instar des assistantes maternelles) (nous avons proposé 69 Heures 54),
- la mise en place d'un contrat qualifié, harmonisé au plan national, dans la rédaction des obligations légales de la Loi, et maintenant le gré à gré des dispositions contractuelles négociées librement entre l'accueillant et l'accueilli, ou son représentant. Toutes autres dispositions départementales ne pouvant relever que de simples préconisations.

Nos demandes ne sont ni de droite, ni de gauche, mais simplement dictées par la précarité reconnue de notre situation, par le bon sens élémentaire d'un besoin d'égalité sociale, par notre refus d'être ignorées, voir méprisées, alors que nous exerçons un métier digne, solidaire, utile, économique.

Si notre formation et notre culture associative ne nous préparaient pas à ce travail d'information des familles, de recherches, d'analyses, d'argumentations, nous avons appris et acquis de l'expérience. La pratique des arcanes administratives nous a libéré des faux besoins, et l'on va tout de suite à l'essentiel.

Aujourd'hui, à l'heure où tout est dérèglementation, parfois avec raison, parfois avec succès, un groupe social, les familles d'accueil, jamais "règlementé", prend conscience de son existence et s'identifie à travers un certain nombre de mouvements associatifs, d'actions locales, régionales, voire nationales.

C'est un ensemble de personnes qui, en dehors des structures habituelles hospitalières ou sociales, gère le handicap ou la différence d'autrui.

Quelle leçon d'altruisme dans notre monde si individualiste! Oui, mais il ne faut pas confondre altruisme et bénévolat.

Nous œuvrons pour qu'aboutissent les aspirations de ce groupe de travailleurs sociaux : obtenir un statut de salarié (Cela parait le minimum pour quelqu'un qui assume une tâche 24h/24, 7j/7, dimanches et jours fériés) comprenant une protection sociale complète, un droit au repos, aux vacances, et pas seulement se limiter au simple versement financier d'une "indemnité de congés payés", et apporter en contrepartie de cette reconnaissance l'éthique d'un engagement réciproque entre des personnes pour le respect de la vie et la dignité des personnes accueillies, la volonté de donner du sens à l'échange, à l'écoute, au partage de sa vie familiale, de son "soi" et de son "toit".

L'UNAFA et ses familles d'accueil ont le souci, tout comme les autorités de ce département, de placer les usagers "accueillis" au centre du dispositif qui a d'abord été créé pour eux. De même que si la mission du département est de veiller sur les populations fragiles que sont les personnes âgées dépendantes et handicapés adultes, que s'il s'agit aussi de consacrer leurs droits par un meilleur contrôle des prestations offertes et un suivi médico-social, il nous parait essentiel de souligner que nous partageons ces préoccupations et que nous prenons l'engagement devant vous de tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil de qualité, dans un cadre relationnel visant à maintenir l'accueilli dans une position d'acteur de sa propre vie, en répondant, autant que faire se peut et en prenant en compte l'état de santé ou de dépendance de la personne, aux attentes et interrogations des accueillis.

Mais nous vous demandons de ne pas oublier, ni abandonner les accueillants familiaux dont il s'agit également aujourd'hui d'améliorer les conditions sociales, financières et matérielles, et leur garantir, en partenariat, une meilleure prise en compte de leur activité, de leur rôle en les associant aux instances régulatrices.

Nos attentes sont réelles, nos demandes de voir garantir l'application par les parties responsables de l'accueil, les dispositions législatives, règlementaires et financières (rémunération de base, sujétions particulières, ACTP, PSD traitée comme une PSD à domicile) sont raisonnables, mais le temps presse, de nombreux travailleurs honnêtes, disponibles, solidaires, pourraient se décourager et abandonner ce métier, ou exprimer des passions. Nos propositions sont connues des autorités nationales, de l'Assemblée des Départements de France. L'état des lieux des dispositifs a été fait, les conclusions et propositions sont connues, confirment notre exclusion et la précarité de notre corporation, de notre situation dont le Conseil Économique et Social indique, dans son rapport sur le "travail à domicile", qu'il s'agit d' "une situation unique en France, voire en Europe". Nous attendons l'arbitrage du Ministre, la balle est dans son camp.

Nous souhaitons que le dossier de la rénovation de la Loi de 1989 trouve une heureuse conclusion dans les meilleurs délais. C'est ce que les familles d'accueil attendent. Nous n'avons, ni vous, ni moi le droit de les décevoir.

Cela ne sera que justice que de reconnaitre l'identité professionnelle et l'existence sociale des accueillants familiaux.

Merci de votre attention.

Maurice LE BÉCHEC

Bibliographie :

UNAFA Publications diverses 1994 à 1999
UNAFA "La famille d'Accueil" de Maurice LE BÉCHEC avec la collaboration d'une psychologue (édition février 1995)
- Famille d'Accueil de Pierre SANS
- Cahiers du CREAHI N° 7 POITIERS Décembre 1997
- Déclarations Docteur P.BONNEAU - DUN SUR ORON 12.2.98
Docteur G.BEAUCOURT - DUN SUR ORON 10.2.98
- résultats évaluation nationale (IFREP 1996/1999)
- Conclusions et propositions du Conseil Économique et Social (CES) d'après :
- le rapport présenté par Janine CAYET sur "la prise en charge des personnes vieillissantes, handicapées mentales ou souffrant de troubles mentaux" (24 et 25 Novembre 1998)
- le rapport présenté par Chantal REY sur "le travail à domicile" (9 et 10 février 1999)
- "L'Accueil Familial des adultes" par Jean-Claude CEBULA - édition DUNOD
- Propositions APCG (Association des Présidents de Conseils généraux) du 8 novembre 1998
- Propositions ADF/DAS (Assemblée des Départements de France (ex APCG) - DAS Direction Action Sociale) du 13 juillet 1999
- rapport GUINCHARD-KUNSTLER 15 septembre 1999
- Extraits de "Raconte-moi la Vie .... ou UN VRAI CANULAR" (chapitre douzième) avec l'aimable autorisation de reproduction de son auteur Fernand HEYRAUD (Opéra éditions 1 allée des Vinaigriers 44000 NANTES)