III - LE VERSEMENT DE L'APA
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- LES DISPOSITIONS COMMUNES À DOMICILE ET EN ÉTABLISSEMENT
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| III - 1.1. QUI VERSE L'APA ? |
Deux principes énoncés supra doivent être rappelés :
1 - le principe, inchangé, du versement de l'APA par le département du domicile de secours en établissement : en effet, l'entrée en établissement n'est pas acquisitive du domicile de secours. Dans les autres hypothèses, le département qui servira l'APA sera celui-ci où la personne âgée a sa résidence stable et régulière ;
2 - le versement de l'APA aux personnes " sans résidence stable " (dans l'acception SDF) par le département du lieu d'élection de domicile.
Il est possible de résumer l'articulation des prises en charge APA et aide sociale en établissement de la façon suivante :
Pour les personnes en établissement disposant d'un domicile de secours :
- prise en charge de l'APA par le département du domicile de secours ;
- s'il est nécessaire de recourir à l'aide sociale départementale, celle-ci prendra en charge, dans le cadre des règles de l'aide sociale, la participation de l'intéressé correspondant au talon de la prévention GIR 5/6 de l'établissement ainsi que le tarif hébergement.Pour les personnes sans résidence stable :
- prise en charge de l'APA par le département où a eu lieu l'élection de domicile en application de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
- prise en charge par l'aide sociale État du talon de prévention GIR5/6 ainsi que du tarif hébergement.
(voir également sur cette question le chapitre 1er, I -1.2 alinéa B).
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| III - 1.2. A QUI EST VERSÉE L'APA ? |
| Textes de référence : | - article L. 232-14 dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles |
| - article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles |
La règle de principe fixée par la loi du 20 juillet 2001 est celle d'un versement de l'allocation à son bénéficiaire.
Ce n'est que sur l'accord exprès de ce dernier, accord qui peut &e