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SOMMAIRE
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| TEXTES
DE RÉFÉRENCE |
| I
- LE DROIT À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE |
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1
- CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION DE L'APA |
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I
- 1.1 - Conditions d'âge
I - 1.2 - Conditions de résidence
A) Situation des personnes résidant en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
B) Situation des personnes " sans résidence stable
"
C) La situation des personnes de nationalité étrangère
I - 1.3 - Conditions relative au degré de perte d'autonomie
I - 1.4 - Appréciation des ressources et prise en compte
de la modification de la situation financière du bénéficiaire
A - Les ressources prises en compte
B - Les ressources non prises en compte
C - L'appréciation des ressources en situation de couple |
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2
- L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE À DOMICILE
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I
- 2.1. Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie
A) Les tarifs nationaux de plans d'aide
B) La participation financière des bénéficiaires
à domicile
I - 2.2. Procédure d'instruction et modalités
d'élaboration du plan d'aide
A) Modalités d'évaluation du degré de
perte d'autonomie et d'élaboration du plan d'aide.
B) Les dépenses autres que de personnel pouvant être
prises en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie
C) La valorisation des aides inscrites dans le plan d'aide
D) Les modes de recours à une tierce personne
I - 2.3. Les dispositions particulières visant à
la qualité du service rendu
A) L'orientation des personnes fragiles vers un service prestataire
dans le respect du libre choix
B) L'incitation au recours à une aide qualifiée
I - 2.4. Le contrôle d'effectivité et la suspension
de l'allocation personnalisée d'autonomie
A) Le principe général de la responsabilité
du président du conseil général pour l'organisation
du contrôle de l'effectivité de l'aide
B) Les modalités du contrôle d'effectivité
et les obligations des bénéficiaires
I - 2.5. Les situations assimilées au domicile (L. 232-5)
A - L'accueil familial
B - Les petites structures
C - Les foyers de migrants non reconnus établissements
d'hébergement pour personnes âgées.
D - Modalités de versement de l'APA en établissement
pénitentiaire |
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3
- L'ALLOCATION PERSONNALISÉE EN ÉTABLISSEMENT
D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES |
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I
- 3.1. Dispositions générales
A - L'articulation de l'APA avec la réforme de la tarification
A-1 - La mise en œuvre de l'APA en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
pendant la période transitoire (dans l'attente de la
signature de la convention tripartite
A-2 - Le principe de l'évaluation du niveau de perte
d'autonomie au sein de chaque établissement et la validation
par les médecins
A-3 - La dotation globale expérimentale dans le cadre
de la convention tripartite et/ou des négociations pour
sa signature
A-4 - Les résidences services pour personnes âgées
A-5 - La facturation des différents tarifs dans les établissements
publics ou privés habilités aide sociale
B - La participation financière du bénéficiaire
en établissement
I - 3.2. Dispositions particulières relatives à
certains établissements : les petites structures et les
logements foyers |
| II
- LA GESTION DE L'APA |
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1
- PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ORGANISATION DU DISPOSITIF
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II
- 1.1. La responsabilité du président du conseil
général pour l'organisation du dispositif
A) La coordination avec les organismes de sécurité
sociale : le cahier des charges du 10 janvier 2002
B) Les partenariats possibles avec les institutions ou organismes
sociaux et médico-sociaux
II - 1.2. L'articulation des centres locaux d'information et
de coordination et le dispositif de l'APA
II - 1.3. Le rôle de préparation et d'aide à
la décision des équipes médico-sociales
et de la commission mentionnée à l'article L.
232-13 du code de l'action sociale et des familles
A) Les équipes médico-sociales : composition,
missions, rôle du médecin
B) La commission de l'APA dans son rôle d'aide à
la décision |
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2
- L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE |
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II
- 2.1. Le principe d'ouverture des droits à la date de
réception du dossier de demande complet
II - 2.2. Le contenu du dossier de demande complet
II - 2.3. La procédure de déclaration du dossier
complet |
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3
- LA DÉCISION D'ATTRIBUTION |
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II
- 3.1. Le contenu de la décision d'attribution
II - 3.2. La révision de la décision
II - 3.3. L'APA forfaitaire : cas de l'urgence et de la décision
implicite |
| III
- LE VERSEMENT DE L'APA |
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1
- LES DISPOSITIONS COMMUNES À DOMICILE ET EN ÉTABLISSEMENT |
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III
- 1.1. Qui verse l'APA ?
III - 1.2. A qui est versée l'APA ?
III - 1.3. Le mandatement au plus tard le 10 du mois
III - 1.4. Les cas où l'APA n'est pas versée ou
récupérée
III - 1.5. La suspension en cas d'absence du bénéficiaire
(hospitalisation - autres motifs)
III - 1.6. Le principe de la non imposition de l'APA
III - 1.7. L'absence de tout recours en récupération
de l'APA |
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2
- LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À DOMICILE |
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III
- 2.1. Le cumul possible de quatre mensualités pour certaines
dépenses
III - 2.2. Les différents cas de suspensions de l'APA
à domicile
III - 2.3. L'articulation des principes de rétroactivité
de l'APA et de l'effectivité de l'aide |
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3
- LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN ÉTABLISSEMENT |
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III
- 3.1 - L'argent de poche en établissement
III - 3.2 - Le reste à vivre du conjoint resté
à domicile
III - 3.3 - L'articulation de l'APA et de l'aide sociale à
l'hébergement |
| IV
- LES RECOURS EN MATIÈRE D'ALLOCATION PERSONNALISÉE
D'AUTONOMIE |
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1
- LA MISE EN PLACE D'UN RECOURS AMIABLE |
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2
- L'ARTICULATION DES DIFFÉRENTES VOIES DE RECOURS |
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IV
- 2.1. Le recours amiable
IV - 2.2. Le recours contentieux |
| V
- DISPOSITIONS DIVERSES |
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1
- LE COMITÉ NATIONAL DE LA COORDINATION GÉRONTOLOGIQUE |
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2
- LE COMITÉ SCIENTIFIQUE : COMPOSITION ET MISSIONS |
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3
- LE SYSTÈME D'INFORMATION |
| VI
- LE FINANCEMENT DE L'APA |
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1
- L'ORGANISATION ET LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE L'APA |
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2
- LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES RELATIVES AU FAPA |
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3
- LE FONDS DE MODERNISATION DE L'AIDE À DOMICILE |
| VII
- LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
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1
- DE LA PSD VERS L'APA |
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2
- DE LA PRESTATION D'AIDE MÉNAGÈRE VERS L'APA |
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3
- L'ALLOCATION DIFFÉRENTIELLE |
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4
- LES DROITS D'OPTION |
| CONCLUSION |
| ANNEXE
- LISTE DES SIGLES |
