Conclusion
L'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, un bilan qualitatif et quantitatif de l'application de la loi, en s'appuyant notamment sur les rapports du Conseil d'administration et du Conseil de surveillance du fonds de financement de l'APA, transmis chaque année au Parlement et au Gouvernement avant le 15 octobre.
Ce nouvel examen des questions relatives à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées devant le parlement permettra si nécessaire, au vu notamment des modalités d'application de la présente circulaire et de la montée en charge de l'APA, d'ajuster le dispositif et les modalités de son financement.
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Il vous appartient de saisir la direction générale de l'action sociale (DGAS - bureau 2C) de toute difficulté éventuelle rencontrée dans l'application de la présente note d'information.
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