Les difficultés apparaissent souvent avec le temps et la baisse des capacités physiques. Il devient difficile d'ouvrir un robinet mal adapté, de se pencher, d'enjamber une baignoire, de monter les marches d'un escalier.

On est alors amené à réfléchir sur les limites de ses propres capacités à maintenir son autonomie, sur l'état de son logement, son adaptation, son confort et sa sécurité.

Il faut alors se poser les bonnes questions et penser à réorganiser son mode de vie, son environnement pour vivre facilement et garder le plus longtemps possible cette précieuse autonomie.

Rendre possible son maintien dans un "équivalent du chez soi", c'est aussi faciliter l'intervention de son entourage, famille, amis, services de soins à domicile, dans leurs actions d'accompagnement au quotidien. C'est éviter les ruptures

Entre le maintien à domicile et la maison de retraite, voire l'hôpital, la marche est parfois trop haute et ne correspond pas toujours à l'évolution de l'état de la personne âgée, handicapée. Des passerelles sont à construire.

 

L'accueil familial

 

Un acte de solidarité entre les générations.

Une alchimie du partage, de l'affection, des attentions par une présence proche et constante, sécurisante, une relation plus personnelle, une chaleur familiale.

Alternative à l'hébergement collectif, il offre un choix complémentaire, à la convenance de celle ou celui qui ne peut ou ne veut plus rester à son domicile, de retrouver, au-delà d'un logement, un cadre de vie chaleureux, à dimension de ses souhaits, tout en bénéficiant de soins et d'attentions individualisés.

Un véritable métier, une passion.

Une éthique, un engagement pour le respect de la vie et la dignité des personnes accueillies.

Une activité organisée, dans un cadre juridique comportant des mesures de régulation, de suivi, d'accompagnement et de contrôle, s'articulant autour : ·

•   de l'agrément,
•   du contrat, de l'assurance,
•   de la transparence des relations.

Pas d'accueil sans respect de ces éléments.

La personne responsable de l'accueil doit être agrée par et sous la responsabilité du Président du Conseil Général du département du lieu d'hébergement de l'accueillant, et présenter toutes les garanties morales suffisantes pour exercer cette activité. Un suivi social et médico-social au profit de l'accueilli est organisé par cette autorité.

Les droits, devoirs et obligations légales sont fixés par la Loi et ses décrets. Un contrat-type est élaboré, suivant les exigences de la Loi, qui doit comporter les conditions générales et particulières de l'accueil, fixant les prestations quant à la nature de l'accueil (à temps complet, partiel, temporaire), les services fournis, le ou les locaux mis à disposition, ainsi que les conditions financières de l'accueil qui doivent indiquer nettement les éléments constitutifs du coût de l'accueil. Le particulier agrée et la personne accueillie doivent souscrire individuellement un contrat garantissant leur responsabilité civile dans le cadre d'un accueil familial.

La relation accueillant-accueilli, sa famille, accueillant-intervenants légaux ou intervenants médico-sociaux doit s'inscrire dans la mise en place d'un cadre de confiance élaboré à partir d'une connaissance précise par chacun des situations administratives, financières, nécessaires d'une part à la clarté de rédaction du contrat, pour éviter tout litige ultérieur, et d'autre part au déroulement de l'accueil où l'harmonisation des interventions portera autant sur les aspects relationnels que techniques de l'accueil.

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Mode de tarification

La loi propose un dispositif de rétribution de l'accueil, ouvrant d'une part à un régime fiscal adapté (instruction fiscal-spécifique à cette formule d'accueil en date 28 janvier 1992) en l'occurrence celui des salariés, d'autre part à la couverture sociale du régime général de base.

Toutefois, il s'agit d'une faculté et non d'une obligation ; une personne agréée peut exercer hors du cadre fiscal adapté et demander une rétribution plus élevée que celle instaurée par le dispositif, elle relève alors du régime fiscal des commerçants (BIC) et de la couverture sociale correspondante.

La personne souhaitant être accueillie a le libre choix de refuser cette option, mais en cas d'acceptation, le contrat-type sera spécifique pour tout ce qui concerne la rétribution qui pourra dépasser les plafonds fixés bénéficiant du régime fiscal adapté. On se trouve alors en présence d'un contrat à caractère commercial, mais les autres obligations de la loi et des décrets s'appliquent toutefois dans les mêmes conditions.

De même que rien n'interdit à un accueillant et un accueilli de négocier et opter, par accord mutuel, pour des dispositions plus favorables que la législation actuelle par la signature d'un véritable contrat de travail relevant du Code du travail. Les cotisations sociales afférentes prévues par la législation sont alors versées.

Le contrat, établi à partir du contrat-type départemental, stipulera la référence à un contrat de travail comportant une rémunération basée sur x heures de SMIC dont le montant ne peut excéder le montant maximum des services rendus, à l'exclusion des majorations pour sujétions particulières, fixé par arrêté départemental.

Les sujétions particulières s'ajoutent à cette rémunération de base ainsi que les congés payés.

Les autres obligations de la loi et de ses décrets s'appliquent toutefois dans les mêmes conditions.

La rétribution comprend les éléments suivants :

•   la rémunération proprement dite éventuellement majorée afin de permettre l'affectation fiscale correspondante et le calcul des cotisations sociales.
•   l'entretien courant,
•   le loyer.

Une fois accueilli dans une famille, vous devrez verser une rémunération. Cette rémunération garantit à la fois la qualité, la stabilité de l'accueil, donne à l'accueillant le statut de professionnel, assorti d'exigences de la qualité du service et de la compétence professionnelle. C'est la pierre angulaire de l'accueil familial, il ne doit substituer aucune ambiguïté dans les esprits.

La personne accueillie doit savoir qu'elle a droit à une affection et à un intérêt authentiques même si l'accueillant familial est payé.

Cette rémunération demeure assujettie aux cotisations sociales, salariales (retenues sur le salaire brut de l'accueillant), et patronales (uniquement cotisation IRCEM retraite complémentaire), qui sont à reverser obligatoirement et trimestriellement à l'URSSAF départementale.

Un décompte signé de l'employeur et établi comme un bulletin de salaire sera remis mensuellement à la personne agréée. Nous préconisons en annexe un modèle de "bulletin de salaire" adapté à l'accueil régi selon la loi du 10 juillet 1989.

Depuis le 28 janvier 2000. il n'y a plus obligation de mentionner sur le bulletin de salaire le montant et la nature des cotisations patronales. Mais dans ce cas l'employeur est tenu de fournir un récapitulatif annuel détaillant la nature et le montant de ces cotisations.

L'exonération des charges patronales (Article L 241 -10 du Code de sécurité sociale), portant sur les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail, est accordée, sur demande de l'employeur/accueilli auprès de l'URSSAF départementale en même temps que sa demande d'affiliation en qualité d'employeur, après signature d'un contrat conforme aux dispositions de l'article 6 de la Loi du 10 Juillet 1989. et avec obligation de joindre à la demande d'exonération une copie certifiée conforme de la décision d'agrément de l'accueillant (article 1er de la Loi 1989 et art. 1er de l'Arrêté du 9 Juin 1999).

Cette rémunération se décompose en une rémunération pour services rendus (actes courants de la vie) et un éventuel complément versé sous forme de majoration pour sujétions particulières (actes essentiels de la vie).

Ce complément est versé dès lors qu'il y a attribution et versement d'une Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ou d'une Prestation Spécifique Dépendance (PSD). Ces prestations sociales sont versées sous réserve des ressources, du constat de l'état d'handicap (COTOREP) ou de dépendance ( Classement GROUPE DÉPENDANCE à partir de la GRILLE AGGIR avec élaboration d'un plan d'aide) de la personne âgée ou handicapée accueillie.

Si les conditions de ressources supérieures à un plafond fixé par la Loi, de l'accueilli ne lui permettent pas de bénéficier de ces aides sociales, il convient de se référer à un classement d'équivalence auprès des organismes cités.

Concerne principalement :

•   l'achat des denrées alimentaires, la confection et le service des repas,

•   lavage, nettoyage, repassage linges personnels et de maison de l'accueilli,

•   la fourniture des linges de maison, de couvertures, de certaines matières consommables, notamment l'électricité, le chauffage.

Demeurent à la charge financière personnelle de l'accueilli les dépenses telles :

•   médecin, pédicure, pharmacie, mutuelle, forfait hospitalier, linges personnels, tabac, revues/journaux, achat téléphone, TV personnelle (installation de ligne soumise à autorisation de l'accueillant), frais afférents communications/abonnement, parfums, coiffeur, transports personnels familiaux ou ordonnés (transports vers Cat, atelier protégé, foyer occupationnel, vers lieux vacances…).

L'énumération des prestations d'entretien pourrait permettre d'éviter toute contestation ultérieure.

Ce "loyer" donnera lieu à l'établissement d'une quittance permettant à la personne accueillie de justifier de ce domicile et des sommes versées. Les personnes accueillies bénéficient, sous conditions de ressources, de l'aide à l'hébergement (allocations ALF, ALS, ALT).

Il faut rappeler que les droits de la personne accueillie sont ceux d'un locataire et que les éléments concernant l'espace loué et le loyer font l'objet d'un point spécifique dans le contrat. Si certains points sur les rapports locatifs entre la personne agréée et l'accueilli sont réglés par référence à la réglementation sur les baux d'habitation, la Loi du 10 juillet 1989 introduit des clauses qui dérogent au droit commun, notamment la personne accueillie ne peut se prévaloir du maintien dans les lieux en cas de dénonciation du contrat, retrait d'agrément.

Le prix du loyer peut tenir compte des différences de confort, d'agrément ressortant de l'aménagement de la chambre et son calcul est différent s'il s'agit d'un logement situé dans le secteur social ou privé.

Ces cas mis à part le loyer est libre. Toutefois une restriction est introduite par l'article 6 de la Loi du 10 juillet 1989 : le Président du Conseil Général détient un pouvoir de contrôle sur le montant du loyer et un pouvoir de sanction si ce montant est abusif.

Variable selon les départements et l'option choisie

BASE : le minimum garanti ou MG -valeur au 1er juillet 2001 : 19,11 F

A ne pas confondre avec le SMIC - le MG sert de référence à diverses allocations ou indemnités sociales.

L'heure horaire de SMIC au 1er juillet 2001 : 43,72 F

Nous traitons ici l'option ""MG" prévu dans le dispositif de la Loi à partir d'un accueil "journalier". Il convient alors de multiplier le montant journalier par le nombre de jours d'accueil.

Attention à ne pas commettre l'erreur de "mensualiser" les accueillants sur la base erronée de 30 jours tout au long de l'année. Une telle pratique est entachée d'illégalité et lèse les accueillants non seulement au plan financier mais également sur l'ouverture minimale de certains droits sociaux .

Si vous retenez la solution "mensuelle" , pour une simplification de appliquez 30,5 jours, vous demeurerez au plus près de la réalité de l'accueil et la légalité.

Rémunération brute journalière pour services rendus :

Indemnité nette journalière d'entretien/nourriture

Indemnité mensuelle Loyer

(Dû dans conditions législation applicable mensuel à défaut d'un bail fixé).

Le maintien du loyer est nécessaire pour permettre la continuité du. versement de l'ALS ; le versement continu est significatif d'élection de domicile de la personne accueillie).

Variable selon confort proposé (ex : chambre simple avec accès aux sanitaires communs ou avec sanitaires incorporés, accessibilité locaux adaptée à l'état d'handicap ou de dépendance de l'accueilli, mise à disposition d'un salon, d'un jardin, etc…).

Nous préconisons une moyenne de 1 000 F/mois sachant que la fourchette actuelle se situe entre 850 F et 1 500 F.

A partir de nos préconisations :

Les charges sociales

Les retenues faites à la source du salaire de l'accueillant, PLUS le montant de la charge patronale IRCEM de l'employeur, sont à verser tous les trimestres à l'URSSAF départementale.

Le coût mensuel d'accueil à verser à l'accueillant est égal au :

montant salaire net (moins charges salariales)

+ montant indemnité entretien/nourriture,

+ loyer.

L'accueil d'une personne âgée dépendante ou adulte handicapé est organisé partir d'un accueil pour personne VALIDE.

En l'état actuel de la législation, il convient d'ajouter à cette rémunération journalière pour services rendus des sujétions particulières selon :

•   la dépendance de la personne âgée constatée à partir d'un classement GIR (ou équivalence), versement éventuel d'une PSD.

•   du degré de l'handicap de l'adulte accueilli à partir d'un classement COTOREP assorti du versement d'une ACTP - Allocation Compensatrice Tierce Personne - ou autre forme d'aide substitutive.

La détermination du montant de ces sujétions doit se faire selon les dispositions des textes réglementaires en vigueur (cités ci-après).

Il s'agit d'un complément de salaire dont le montant est soumis à retenues sociales identiques à celles retenues pour services rendus.

Pour un accueil comportant ces sujétions particulières. il convient d'ajouter selon nos préconisations et les degrés de dépendance ou d'handicap un montant qui devrait se situer dans une fourchette allant de 2 301,81 F BRUT à 4603,71 F ce qui correspond à un classement COTOREP/ACTP de 40 % minimum à 80 %.

ATTENTION à l'utilisation des aides ACTP ou PSD qui vous sont versées. La Loi vous fait obligation d'utiliser la prestation concernée et de la reverser à la tierce personne en charge de l'aide apportée. en l'occurrence à l'accueillant familial sous forme d'une majoration des services rendus pour sujétions particulières.

La personne accueillie peut si ses ressources sont insuffisantes faire appel à l'aide sociale départementale, sous certaines conditions et également bénéficier sous certaines conditions d'une aide à l'hébergement.

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L'aide sociale générale

Qu'est-ce que l'aide sociale ?

C'est un ensemble de prestations légales définies par les titres III et IV du Code de la famille et de l'aide sociale.

Ces prestations ont un caractère subsidiaire c'est-à-dire qu'elles sont destinées à suppléer d'autres moyens de recours : ressources personnelles. solidarité familiale, sécurité sociale,…

Cependant l'évolution du droit social fait que l'aide sociale est devenue un droit prioritaire pour certaines aides telles la prestation spécifique dépendance (PSD ), l'allocation compensatrice (ACTP), couverture maladie universelle (CMU).ou un droit complémentaire, c'est le cas de la protection complémentaire santé (en complément: de la CMU) gratuite sous réserve d'un plafond de ressources mensuelles.

a) Il faut entrer dans l'une des catégories pour lesquelles l'aide sociale est prévue. Cette première condition découle du caractère spécialisé des prestations d'aide sociale. Les formes d'aide sont les suivantes :

•   l'aide médicale,

•   l'aide sociale aux personnes âgées,

•   l'aide sociale aux personnes handicapées,

•   l'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation sociale,

•   l'aide sociale aux familles.

b) Il faut être dépourvu de ressources suffisantes :

•   soit par rapport à "un plafond de ressources" fixé par décret pour chaque forme d'aide sociale ;

•   soit par rapport au montant de la dépense prévue ou engagée : coût d'une hospitalisation, prix de journée d'une maison de retraite…

c) Il faut être résident français sinon résider en France dans certaines conditions.

Spécialisation des formes d'aide sociale :

Le principe est lié à celui de l'adaptation de l'aide aux besoins. A chaque forme d'aide sociale correspondent des conditions d'admission, de procédure réglementée par des textes.

Reconnaissance d'un droit à l'aide sociale :

La commission d'admission attribue les prestations légales d'aide sociale, éventuellement améliorées, après constatation que les conditions résultant du règlement départemental d'aide sociale sont remplies.

L'aide sociale n'intervient qu'en dernier ressort après épuisement des autres moyens dont peut disposer le demandeur (ressources personnelles, prestations diverses, participation des obligés alimentaires).

Les services concourant à la constitution des dossiers, à leur instruction et les instances de décision :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Chaque commune a l'obligation d'avoir un CCAS. Son rôle est d'accueillir les usagers, les informer de leurs droits, recevoir leurs demandes, constituer les dossiers et les transmettre au service départemental après avoir exprimé un avis sur chaque demande.

N'hésitez pas à consulter votre centre communal, bien que n'ayant qu'un rôle consultatif il dispose cependant du pouvoir d'admission d'urgence à certaines formes d'aides, tout particulièrement en matière d'aide ménagère aux personnes âgées et handicapées.

La Direction en charge des interventions sociales ou actions sociales ou prévention sociale du département.

Attention - Cette direction est placée sous l'autorité du Président du Conseil Général.

A ne pas confondre avec la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et: Sociales) qui est: une administration placée sous l'autorité du PRÉFET, représentant: de l'État dans le département.

La Direction relevant de l'autorité du CONSEIL GÉNÉRAL instruit les demandes prend les décisions en matière d'aides (médicale, CMU, PSD), de calcul de l'ACTP (Allocation Compensatrice) et pour les autres -formes d'aide soumet les dossiers aux COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE. Il notifie les décisions et est chargé de leur exécution.

La Commission d'Admission à l'Aide Sociale

Sa composition est prévue par le Code de la Famille et de l'Aide Sociale présidée par un magistrat ou une personne qualifiée nommée par le premier président de la Cour d'Appel, elle comprend obligatoirement le Conseiller Général du Canton concerné ou un suppléant désigné par le Conseil Général, le maire de la commune concernée ou un suppléant conseiller municipal) et éventuellement un représentant de la sécurité sociale ou mutualité sociale agricole, un représentant des CCAS du canton.

Cette commission est chargée de prendre les décisions en matière de services ménagers et d'aide à l'hébergement en faveur des personnes âgées et personnes handicapées.

Elle se prononce sur les donations, récupérations (article 146 Code de la Famille) et sur les successions. Consulter avec intérêt la jurisprudence récente du Conseil d'État 1998, 1999, 4 février 2000 en dernière date.

Les décisions sont prises à huis clos, mais le demandeur peut être entendu s'il le souhaite et après accord du président.

Ses décisions sont susceptibles de recours (toujours par écrit recommandé avec AR) devant la Commission Départementale d'aide sociale dans le délai de 2 mois qui suit la date de notification de la décision au demandeur.

La Commission Départementale d'Aide Sociale

Elle examine les RECOURS contre les décisions prises par le Président du Conseil Général et LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE (selon type d'aide sollicitée).

Constituée de 7 membres, elle est présidée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou le magistrat désigné par ses soins, 3 conseillers généraux élus par la Commission Permanente des Élus du Conseil Général, 3 fonctionnaires de l'État en activité ou honoraires désignés par le Préfet.

Réunie en moyenne 4 fois par an, ses décisions sont susceptibles de RECOURS (toujours par écrit recommandé AR) devant LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision au demandeur.

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