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Le 20 juillet 2001, le projet de loi créant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), présenté par Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, et Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d' Etat aux Personnes âgées, a été définitivement adopté par le Parlement.

L'APA remplacera, dès le 1er janvier 2002, la prestation spécifique dépendance (PSD) mise en place en janvier 1997 par le gouvernement d'Alain Juppé (RPR) et dont 135 000 personnes bénéficient actuellement. La PSD varie d'un département à l'autre et son montant varie de 1 450 francs à 5 780 francs par mois.

L'APA, qui concernera environ 800 000 personnes, bénéficiera à toutes les personnes âgées ayant perdu leur autonomie, son montant étant le même sur tout le territoire, à revenu et perte d'autonomie identiques. Elle sera modulée en fonction du degré de perte d'autonomie et en fonction des revenus mensuels.

Degré de dépendance d'une personne
Le GIR (Groupe Iso-Ressource) représente le degré ou la classification de dépendance d'une personne. Cette grille d'évaluation va de 1 à 6 : de GIR 1 (personne totalement dépendante) à GIR 6 (personne autonomes).
Une équipe médicale mesurera le degré d’autonomie de la personne âgée à l’aide de cette grille spécifique.
Seules les personnes appartenant aux quatre premiers groupes bénéficieront de l'APA (GIR 1 à GIR 4).

Le recours sur succession supprimé !
Actuellement, lors du décès de la personne bénéficiaire, le Conseil Général peut récupérer une partie des sommes qui lui ont été versées si la succession dépasse 300.000 francs.

Montant maximal de l’APA, en fonction des besoins dégagés par le plan d’aide et des ressources de l’intéressé :

Une personne gagnant moins de 6 000 F touche la totalité. Au-delà est instauré un ticket modérateur de 20 %, 40 %, 60 % en fonction des revenus, et de 80 % si les ressources dépassent 20 000 F par mois.

A NOTER : Dépôts des premiers dossiers en décembre 2001 et les premiers versements janvier 2002.