(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 72 finances pour 1984.
Journal Officiel du 30 décembre 1983)

(Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 6 II finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)

(Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 art. 9 II IV Journal Officiel du 2 juin 1990 modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)

(Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 26 II Journal Officiel du 24 juillet 1994)

(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 7 II 2 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 84, art. 140 V Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 11 V finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

II. A compter du 1er janvier 1984, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 euros par an.
Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.

III. (Abrogé (1))

(1) Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.

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