Décret no 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
NOR : MESP9921434D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique,
notamment ses articles L. 372, L. 473 et L. 483-1 ;
Vu le décret
no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice
de la profession d'infirmier ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 17 novembre 1998
;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées, chez
des malades trachéotomisés depuis plus de trois semaines dont l'état ne justifie
pas leur admission dans un établissement sanitaire et qui ne peuvent, en raison
d'affections invalidantes chroniques, assurer eux-mêmes ce geste d'urgence
nécessaire à leur survie immédiate, que sur prescription médicale précisant
en particulier les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et,
en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique
définie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat
à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
