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Code
de la famille et de l'aide sociale
Code
de la sécurité sociale
Code
du travail
Loi
89-475 du 10 juillet 1989
, accueil par des particuliers, à leur domicile,
de personnes âgées ou handicapées adultes.
- Décret 90-503 du 22 juin 1990 pris pour application article 6 loi du 10 juillet 1989 (rémunérations)
- Décret 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la Loi du 10 juillet 1989
- Décret 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation (fixation prix du loyer : accueillant bénéficiaire prime à l'amélioration de l'habitat (art. R 322-16 bis), art. R 331-35, accueillant accédant à la propriété (art. R 331-41 bis), art. R 331-66, art. R 331-70, art. R 351-17 (aide personnalisée, allocation logement), art. R 351-27, articles 353-37, R 353-68, R 353-96, R 353-131, R 353-168, R 353-202 - conventions R 353-32, R 353-59, R 353-90, R 353-127, R 353-166, R 353-190, et R 353-200 sur dérogation aux personnes ayant passé un contrat-type, non maintien dans les lieux...
- Arrêtés des 18 et 27 juillet 1990, circulaire CNAF n° 46-90 du 13 août 1990, relatifs au calcul de l'allocation logement de la personne accueillie ( ALF , ALS, ALT)
- Aide au calcul des aides au logement sur Minitel 36 15 CAF (circulaire CNAF 28-99 du 12 juillet 1999)
- Décret 91-88 du 23 janvier 1991 pris pour application article 12 de la loi du 10 juillet 1989 (assurances responsabilités civiles accueillant, accueilli
- Note d'information - mars 1992 - du Ministère des Affaires Sociales sur l'accueil de personnes âgées ou handicapés adultes -11 fiches techniques explicatives jointe à cette note
- Instruction fiscale du 28 janvier 1992 - régime fiscal adapté : définition du revenu imposable, revenus assimilés à des salaires par le code général des impôts, rémunérations perçues par des particuliers agréés - régime fiscal des bénéfices industriels et commerçants (BIC) - régime fiscal de l'accueil thérapeutique, application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 - application de l'article 35 bis I du code général des impôts au loyer - régime fiscal de l'accueil familial thérapeutique (article 18 loi du 10 juillet 1989)
- Arrêté du 1er octobre 1990 sur l'organisation et le fonctionnement de l'accueil familial thérapeutique
- Note d'information sur l'accueil familial thérapeutique n° DH/JB/91/72 du 27 décembre 1991
- Article L 241-10 du code de sécurité sociale -modifié par l'article 5 (alinéa II) I de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 portant sur l'exonération des cotisations sociales patronales et l'article 311-17° du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 9 juin 1999 - article 1er sur exonérations cotisations sociales patronales
- Circulaire DSS/SFGSS/DB 604/99 du 29 octobre 1999 - précisions sur le régime d'exonérations
- Affiliation des salariés de 65 ans et plus - position ARRCO - lettre du 29 octobre 1997
- Cumul emploi-retraite -situation des « tierces personnes » et des « familles d'accueil » -Accord au cumul et précisions de l' ARRCO au directeur de l'IRCEM - lettre ARRCO 949 356/JPV/TC du 24 novembre 1998
- Réponse technique de l' ACOSS (sécurité sociale -direction de la réglementation et des orientations du recouvrement DIROR) sur exonération cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un remplaçant pour l'accueillant
- Circulaire DGS/DAS 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments
- Décret 99-426 et arrêté du 27 mai 1999 : Aspirations endo-trachéales – personnes habilitées -formation
- Article 146 du code de la famille sur les donations, récupérations et sur les successions - voir dernières jurisprudences du Conseil d'Etat 1998, 1999, et 4 février 2000
L'Allocation Compensatrice Tierce Personne
(ACTP) :
La Prestation Spécifique Dépendance (PSD)
:
Questions Réponses sur la PSD - Ministère de l'emploi et de la solidarité : novembre 1998
La Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL)
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique, fichiers, libertés)
- Communication liste nominative des personnes agréées : légitimité de communication reconnue par la CNIL à l'UNAFA lettre MGT/JBR/SVT/VH/99/127 du 11 août 1999, portant sur les coordonnées : noms, prénoms, adresse, numéro d'agrément, capacité d'accueil
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs
(CADA)
- Loi 78.753 du 17 juillet 1978 (relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal) , accès aux documents administratifs : tout acte administratif (arrêtés, règlements, conventions...)
Relations des citoyens avec l'administration
L'accès au droit et résolution amiable des conflits
La Commission Départementale
- Loi 91-647 du 10 juillet 1991
- Loi 98-1163 du 18 décembre 1998
Le Médiateur de la République
La Couverture Maladie Universelle (CMU) : une
couverture de base (sécurité sociale), une protection complémentaire, pour
tous
Sources
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