Vos droits

Les aides possibles en fonction de vos ressources

 

Tous les renseignements sont donnés à titre indicatif,
les avantages ne sont pas toujours cumulables,
les lois peuvent changer.
Toujours se renseigner auprès de l'administration concernée.
Munissez-vous de son adresse et de son numéro de téléphone (dans les Pages Jaunes) et notez bien les renseignements, les pièces à fournir.

1.- Retraite des anciens combattants

Renseignements auprès de l'administration de la Défense et des Anciens Combattants - Service départemental de l'Office National et Victimes de Guerres.
Adresse dans les Pages Jaunes à la rubrique "Administration Défense Anciens Combattants".

2.- Indemnités de départ à la retraite ou de licenciement

Consulter les conventions collectives, dans l'entreprise auprès des Comités d'entreprise, Délégués du personnel, Délégués syndicaux Renseignements Dans les Directions départementales du travail et de l'emploi.
Adresse dans les Pages Jaunes à la rubrique "Administration Travail Emploi ".

3.- Indemnités de départ : commerçants et artisans

Renseignements, démarches auprès de la Caisse Assurance vieillesse à laquelle vous êtes affilié.
Adresse dans les Pages Jaunes à la rubrique "Caisses de retraite et Prévoyance".

4.- Minimum vieillesse

Renseignements et formalités auprès de la caisse de retraite dont on dépend.

5-. Allocation supplémentaire

Renseignements auprès de votre mairie.

6.- Secours viager

En fonction des ressources.
En cas de veuvage s'adresser à la mairie.

7.- Droits des femmes n'ayant jamais cotisé ni travaillé

Pour les mères de famille de plus de 5 enfants au moins : voir la mairie
Pour les veuves : toujours à la mairie ou par le biais d'une assistante sociale.
Renseignements pour bénéficier d'une part de la retraite de votre mari ou d'un secours viager.

8.- Créance successorale

Concerne le conjoint survivant d'une entreprise artisanale ou commerciale.
Renseignements auprès d'un avocat spécialiste en droit des sociétés
Pages Jaunes "Avocats"
Si vos ressources sont faibles vous pouvez demander l'aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
Adresse dans les Pages Jaunes à la rubrique "Administration Régionales Départementales ".

9.- Prestation spécifique dépendance

Adresser la demande au Conseil Général du département.


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