Établi le ...............................................

ENTRE :

Madame, Monsieur, ou couple agréé ........................................................................................– dénommé accueillant(e) familial(e)

ET

Madame, Monsieur ...................................................................................................................... – agissant en son nom propre,
ou
Madame, Monsieur ..................................................................................................................... – agissant es qualité de Tutelle
(préciser caractère de la tutelle), Curatelle (simple ou renforcée) en représentant l'employeur de l'accueillant(e) familial(e)

Madame, Monsieur .................................................................................................................................. (nom de la personne accueillie)

Aujourd'hui, le .......................................................................... (date)

Il est convenu, d'un commun accord, entre l'employeur-accueilli(e) et l'accueillant(e), les dispositions suivantes :

A)

Il est joint au contrat initial signé le ............................................................. , les documents suivants :

• •  la copie authentifiée du Journal Officiel n° 1 du 1 er janvier 2005 – comportant le Décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées à l'article L 442-1 du Code de l'action sociale et des famille,
• •  Un état inventaire, établi contradictoirement entre les parties signataires du présent avenant, du trousseau (linges et effets personnels) et des mobiliers éventuels apportés par la personne accueillie. Les valeurs éventuelles tels bijoux doivent être signalées mais demeurent sous l'entière responsabilité de la personne accueillie,
• •  Un plan de situation des commodités privées mises à disposition de la personne
• •  Accueillie (chambre à coucher, toilettes, salle de bains, autre …………….). Ce plan précise l'espace commun auquel a accès la personne accueillie (cuisine, salon, salle à manger, terrasse, jardin, autre……..).
• •  une attestation de responsabilité civile de la personne accueillie garantissant tous dommages physiques, corporels ou matériels pouvant être causés aux biens mobiliers, immobiliers, à la ou les personnes constituant le foyer d'accueil, et garantir les mêmes dommages pour le ou la remplaçante (pendant les congés de l'accueillant),
• •  une attestation de responsabilité civile de la personne accueillante garantissant tous dommages physiques, corporels ou matériels pouvant être causés aux biens mobiliers, et à la personne accueillie, de son fait propre ou d'un membre du foyer d'accueil, ou du remplaçant éventuel,
• •  un modèle de bulletin de salaire en lieu et place du relevé mensuel des contreparties financières (article 5 du décret cité).

B)

Sur les modalités spécifiques applicables (article 7 du contrat-type) :

En cas d'hospitalisation de la personne accueillie :

• •  L'intégralité du coût de l'accueil est dû jusqu'au 30 ème jour inclus.
• •  À partir du 31 ème jour, la rémunération journalière pour services rendus et ouverture droit aux congés est maintenue dans son intégralité. Les sujétions particulières sont versées si l'accueillant assure un suivi du séjour de la personne accueillie durant son hospitalisation. L'indemnité d'entretien est réduite de 50 % à partir du 31 jour. L'indemnité pour mise à disposition d'un espace est due dans son intégralité.

En cas d'absence de l'employeur-personne accueillie pour convenance personnelle :

• •  La totalité des frais d'accueil est intégralement maintenue

En cas d'absence de l'accueillant familial pour congés payés :

• •  L'accueillant(e) familial(e) ne perçoit aucune rémunération. La personne accueillie (employeur) rémunère directement le ou la remplaçante sur des bases négociées entre elle et le ou la remplaçante. Les formalités, le paiement des charges sociales salariales et patronales sont alors versées à l'URSSAF directement par la personne accueillie/employeur. Un bulletin de salaire est remis par la personne accueillie (employeur) au remplaçant. L'assurance de la personne accueillie doit prévoir la situation spéciale créée par ce remplacement. Elle doit garantir l'accueillant sur toutes formes de dégâts pouvant être causés du fait de la personne remplaçante.

C)

Liste des éléments à charge financière de la personne accueillie

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Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées, ainsi que les tarifications mentionnées au contrat initial.

FAIT ET ÉTABLI POUR VALOIR CE QUE DE DROIT

Signatures précédées de la mention manuscrite " Lu et approuvé "